Loi de finances rectificative pour 2016

L’extension proposée nous paraît relativement importante, mais nous avons besoin de connaître la position du Gouvernement, notamment parce que l’objet de l’amendement fait référence à un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 17 octobre 2013 sur lequel nous n’avons pas eu le temps de nous pencher pour en mesurer les conséquences s...

Cet amendement vise à relever les plafonds d’effectif et de chiffre d’affaires déterminant l’éligibilité aux exonérations dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. J’ai toujours trouvé dommage que ces exonérations soient réservées aux entreprises commerciales.

Pourquoi des supermarchés ou des supérettes offriraient-ils dans ces quartiers de meilleurs emplois que des entreprises artisanales, industrielles ou de services ? Le relèvement proposé ne bénéficierait qu’aux entreprises commerciales, alors que de nombreuses autres pourraient créer des emplois dans les quartiers prioritaires de la politique d...

La commission souhaite s’assurer que l’application du taux réduit de TVA sur les autotests de dépistage de l’infection par les virus de l’immunodéficience humaine se répercute bien sur leur prix final. En effet, le risque est grand que la marge issue de la baisse du taux de TVA soit captée au détriment du consommateur.

Monsieur Vincent, vous avez parfaitement raison : en l’état, l’article 23 septies n’est pas acceptable. C’est pourquoi je défendrai dans quelques instants un amendement de la commission des finances tendant à le réécrire intégralement. Cet article modifie la définition de l’immobilisation industrielle visée à l’article 1499 du code géné...

La commission propose que les collectivités territoriales puissent instaurer un abattement sur la valeur locative évaluée selon la méthode comptable pour d’une part, les locaux des artisans et, d’autre part, les locaux qui ne sont pas affectés à une activité de fabrication ou de transformation de produits ou matières. Si l’application de la mé...

Ces amendements tendent à prévoir un alignement du régime de TVA des locations de locaux au profit des lieux d’accueil et de vie sur le régime d’exonération appliqué aux foyers-logements. N’ayant pas eu le temps d’expertiser complètement cette mesure, la commission souhaiterait entendre le Gouvernement.

La solution que je propose est perfectible, j’en ai bien conscience, mais je vais être très direct : il est important que l’article 23 septies ne reste pas en l’état. Les artisans ne sont pas seuls concernés : les dépôts pétroliers, ou encore les grands logisticiens, le sont également. Au total, la perte de recettes pour les collectivité...

Même si nous avons passé l’heure du goûter, parlons un peu de chocolat : cela sied bien à cette période précédant Noël ! Comme vous le savez, mes chers collègues, le régime de TVA appliqué sur le chocolat est très complexe. Le taux réduit s’applique à certains produits en chocolat, à condition, par exemple, que la « bouchée » pèse moins de 20 ...

Du chocolat aux graisses végétales… Nous engraissons, mes chers collègues ! Plus sérieusement, une telle mesure représenterait un coût considérable pour les finances publiques. Le chiffrage s’élève à plus de 110 millions d’euros – peut-être le Gouvernement en a-t-il un autre. Nous ne pouvons pas nous permettre d’abaisser les taux de TVA, comp...

Si Christian Eckert était là, il s’exclamerait : « Open bar ! » Maintenant ce sont les couches, pour 100 millions d’euros. Certes, il s’agit d’un produit de première nécessité, mais le coût est vraiment très élevé.

Des bébés, nous passons aux personnes âgées et à l’incontinence urinaire. Le commentaire reste inchangé : coût trop élevé pour les finances publiques !

Nous continuons avec les agences de presse, mais l’argumentaire sera, ici, un peu spécifique. J’évoquerai effectivement deux raisons : d’une part, le taux de TVA est déjà réduit, à 10 % ; d’autre part et surtout, à la différence d’autres produits que nous venons d’évoquer, les entreprises de presse sont très majoritairement assujetties à la TVA...

Cette question a déjà été soulevée à l’occasion de l’examen de précédentes lois de finances, et la réponse restera inchangée. À la différence d’autres cas de taux réduit de TVA, cette évolution pose un problème de compatibilité avec l’article 102 de la directive du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, dite...

Ces amendements tendent à instaurer un taux réduit de TVA pour les travaux d’adaptation du logement pour les personnes âgées ou handicapées. Il est apparu à la commission que ce n’était pas le seul moyen, et pas forcément le meilleur, pour soutenir ce secteur. Il existe notamment des dispositifs de crédits d’impôt et des taux réduits de TVA so...

Cet amendement est déjà venu en discussion l’année dernière. C’est un sujet récurrent. Son adoption aura certes pour effet une perte de recettes, et vous connaissez la position de la commission des finances sur ce point. Cependant, le cirque, qui relève du spectacle vivant, est taxé au taux de 5, 5 %. Pourquoi un zoo comme celui de Beauval, qu...

En réponse à ce qu’a dit M. Gattolin et après consultation du code général des impôts, je tiens à préciser que les quatre amendements conduisent bien à appliquer le taux de TVA à 5, 5 % aux parcs zoologiques.

Tout ce qui touche aux ordures ménagères, collectes, transferts ou autres bénéficie déjà d’un taux de TVA réduit à 10 %. Passer à 5, 5 % aurait un coût considérable, allant de 100 à 200 millions d’euros. Dans le contexte actuel, la commission ne peut être favorable à cette baisse de recettes.

La commission sollicite le retrait de cet amendement. Les considérations de coût sont communes à tous les amendements ayant pour objet de baisser la TVA, mais d’autres considérations doivent être prises en compte pour cet amendement, notamment celle de son applicabilité du fait de la combinaison des critères assez complexes qui viennent d’être...

Concrètement, cela ne va-t-il pas reconstituer des marges ? Le consommateur final bénéficiera-t-il d’une baisse effective des travaux de 4, 5 % ? Un taux de 10 % existe déjà pour les travaux dans l’ancien. Passer à 5, 5 % n’aurait pas forcément un effet incitatif.