Loi de finances rectificative pour 2016

La commission estime que cet amendement est satisfait par le droit existant, plus précisément par l’article 1638 du code général des impôts, qui s’applique à tous les EPCI. Peut-être le Gouvernement a-t-il une analyse différente ? Quoi qu’il en soit, la commission demande le retrait de cet amendement.

Nous sommes partagés : d’un côté, l’allégement du taux conduirait à une baisse des recettes, certes modeste, de l’ADEME, et n’inciterait pas forcément à chercher des alternatives, d’un autre côté, il faut le reconnaître, la filière est soumise à une forte concurrence étrangère, d'autant plus que le taux est 15 à 24 fois supérieur, en France, à ...

S’agissant des amendements identiques n° 184 rectifié et 327 rectifié bis, le coût de la mise en œuvre de leur dispositif s’élèverait pour l’État, d’après les chiffrages dont nous disposons, à 300 millions d’euros, ce qui nous paraît excessif. Évidemment, on peut se demander pourquoi les frais de recouvrement de la TEOM sont aussi élevé...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je le dis avec courage : l’abandon de l’écotaxe est l’une des erreurs majeures que ce gouvernement a commises.

C’est une erreur sur le plan financier, avec près de 1 milliard d’euros de recettes en moins pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF, et des contentieux en cours devant le tribunal administratif de Nanterre qui peuvent engager jusqu’à plusieurs centaines de millions d’euros. Très concrètement, l’écotaxe...

Cette disposition induirait une baisse significative des ressources du fonds en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture, ce qui pénaliserait notamment les jeunes agriculteurs. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement

Le tarif pouvait aussi être modulé, en fonction des pics de pollution. On constate, à l’heure actuelle, l’échec de la circulation alternée. Les effectifs de policiers ne sont pas suffisants pour contrôler toutes les plaques d’immatriculation ! Le seul moyen de parvenir à un résultat était sans doute électronique. Le dispositif proposé n’est p...

La commission est défavorable à cet amendement. En effet, le montant de la DGF figurant dans l’amendement a été modifié par l’Assemblée nationale.

La commission sollicite le retrait de cet amendement. Ramener le prélèvement sur le fonds de roulement des agences de l’eau à 87, 5 millions d’euros est sans doute plus agréable pour les agences, mais la trésorerie de celles-ci nous a paru suffisante.

La commission est partagée. D’un côté, il est tout à fait normal de prévoir des contreparties, notamment des engagements des bailleurs sociaux sur ces contreparties au bénéfice de l’abattement. C’est l’aspect positif de la disposition proposée. En revanche, il paraît difficilement envisageable qu’une convention ne soit signée que par le baill...

L’adoption de cet amendement reviendrait à limiter la possibilité, pour les collectivités territoriales, d’instaurer la redevance spéciale relative aux déchets assimilés. La commission y est a priori défavorable. Les collectivités qui souhaiteraient taxer uniquement les usagers exonérés de taxe d’enlèvement des ordures ménagères sont-el...

La commission entend l’argument de Marie-France Beaufils relatif à la perte de recettes. Toutefois, la transformation de l’abattement en dégrèvement aurait un coût trop élevé pour les finances publiques. Il a été chiffré à 150 millions d’euros, me semble-t-il, d’après l’instruction du 12 juin 2015 du ministère de la ville. Pour cette raison, ...

Comme vous le savez, mes chers collègues, la commission des finances est particulièrement attentive à la question de la fiscalité du numérique et au recouvrement de ces taxes. Nous avons travaillé collectivement sur ce sujet, qui nous préoccupe. Nous avons déposé des amendements, dont certains sont désormais transcrits dans la loi. L’article 2...

… parce que la vidéo payante à la demande implique qu’il y ait un consommateur final installé en France. Grâce au soutien de l’Union européenne, on a pu recouvrer la TVA au taux français et, ainsi, engranger des recettes supplémentaires. En l’espèce, on ne taxerait évidemment pas le consommateur final, puisque, par définition, celui-ci accède ...

Sans doute, mais maintenir cet article aujourd'hui serait un très mauvais signal, notamment pour les entreprises françaises qui sont installées en France, créent des emplois en France, paient des impôts en France, et qui, de fait, seraient seules à acquitter cette taxe.

La commission demande le retrait de cet amendement, dont l’adoption serait sans conséquence. En effet, transformer une exonération en dégrèvement n’apporterait aucun moyen supplémentaire aux collectivités territoriales, puisque c’est la loi de finances qui fixe le niveau des variables d’ajustement.

La commission a émis un avis défavorable, mais j’entends les arguments qui viennent d’être développés, ainsi que le rappel des observations du Conseil d’État. À titre personnel, je suis favorable à ces amendements.

S’agissant de l’amendement n° 241 rectifié, ce sujet a été examiné l’année dernière : l’Assemblée nationale avait adopté le principe selon lequel la TASCOM serait applicable aux commerces ouverts avant le 1er janvier 1960, puis le Sénat avait obtenu la suppression de cette disposition. Par cohérence avec la position adoptée par notre assemblée ...

Cet amendement vise à permettre aux communes et aux intercommunalités de moduler la durée de l’exonération de taxe foncière qui peut être consentie à certains agriculteurs : l’exonération pourrait être accordée pour toute durée inférieure à cinq ans. Une visibilité sur cinq ans garantie aux exploitants agricoles nous paraît préférable à un déla...

L’amendement a pour objet de réduire la prise en compte des biocarburants issus de l’huile de palme dans le calcul du taux du prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP. Nous disposions d’un délai réduit pour examiner cette mesure. Aussi souhaiterions-nous connaître l’avis du Gouvernement.