Les amendements de Albéric de Montgolfier pour ce dossier
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La commission était favorable aux deux amendements précédents, mais, cette fois, son avis est défavorable. En effet, l’adoption de ces amendements identiques complexifierait inutilement la fiscalité, puisque, sur un même territoire d’EPCI, des taux et des bases différents s’appliqueraient, et les taux et abattements évolueraient chaque année.
Cet amendement tend à offrir une option supplémentaire, qui peut être choisie à la majorité qualifiée, aux EPCI pour la répartition du prélèvement du FPIC entre les communes. Dès lors que cette solution n’est pas imposée, mais reste une option, la commission des finances s’en remet à la sagesse du Sénat.
Cet amendement tend à étendre l’exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, aux carburants à bord de véhicules entre 12 et 26 tonnes utilisés pour les besoins d’opérations de collecte du lait dans les exploitations agricoles en zone de montagne. Réserver une exonération de TICPE à une catégorie aussi...
Le droit en vigueur exonère déjà de CSPE les producteurs d’électricité pratiquant l’autoconsommation, dans la limite d’installations produisant annuellement 240 millions de kilowattheures. Cet amendement me semble donc en partie satisfait par le droit existant. En outre, étendre cette exonération aux producteurs pratiquant une autoconsommation...
La commission est défavorable à la mesure proposée, parce qu’elle n’est pas limitée dans le temps.
Je souscris à votre analyse, chère collègue, l’agriculture connaît bien une crise majeure. Certaines coopératives agricoles, en effet, utilisent des installations électro-intensives, pour mener des opérations qui consomment beaucoup d’énergie. Néanmoins, le tarif qu’il est proposé d’étendre, par le biais de cet amendement, à ces coopératives e...
Certes, les communes pauvres à l’intérieur des intercommunalités riches rencontrent des problèmes, mais faut-il pour autant modifier les règles en permanence ? Ici, il s’agit donc de conférer à l’EPCI la possibilité de majorer la contribution d’une commune au FPIC. À mon sens, il est nécessaire de garantir une certaine stabilité au dispositif...
La commission est défavorable à cet amendement. Il ne lui paraît pas nécessaire de revenir sur la règle de liaison des taux, y compris pour les EPCI issus de fusion. Il existe en effet déjà d’autres possibilités d’harmoniser la fiscalité pour remédier à la disparité signalée à l’instant.
Wallis-et-Futuna bénéficie du tarif péréqué, c’est-à-dire le tarif applicable aux zones non interconnectées, et se voit appliquer un tarif de l’électricité pour le consommateur final identique à celui de la métropole hors TICFE. Dès lors que la TICFE finance notamment le différentiel entre le coût de l’énergie produite et le tarif applicable a...
Ces amendements sont au moins en partie satisfaits par le droit existant, notamment par l’article 1640 du code général des impôts. La commission en demande donc le retrait.
Les trois amendements identiques tendent à mettre en place une TGAP visant les producteurs de déchets non couverts par une filière de responsabilité élargie du producteur. Le but recherché est bon : réduire la quantité de déchets faisant l’objet d’un stockage d’ici à 2025. J’ai eu l’occasion de dire en commission que ces amendements posaient p...
Par cohérence avec la position de la commission sur les amendements précédents, et pour les mêmes raisons, l’avis est défavorable.
La commission est forcément favorable à une mesure permettant d’enrichir l’information des collectivités et de s’assurer du bien-fondé des impositions. Elle s’est toutefois interrogée sur la faisabilité de sa mise en œuvre. Peut-être le Gouvernement pourra-t-il nous éclairer sur ce point ?
Bien que le droit en vigueur semble clair, Charles Guené fait état de difficultés d’interprétation de la part des préfectures. Le Gouvernement pourrait-il nous préciser les difficultés que l’adoption d’une telle disposition pourrait entraîner ? Devant les difficultés soulevées, et sous réserve des explications du Gouvernement, je m’en remets ...
Cet amendement est motivé par la baisse des prix du brut qui conduirait à des difficultés pour la filière, les coûts de production dépassant les coûts d’acquisition. Dans le contexte de remontée des cours, je ne suis pas certain que ce dispositif de soutien nouveau et pérenne soit le bienvenu.
En cas de fusion d’EPCI, il est prévu un régime transitoire d’une durée de cinq ans, qui permet de faire coexister pendant cette période les deux régimes de la TEOM et de la TEOMI. Au-delà, le principe devrait être à mon sens que, sur l’ensemble du périmètre d’un même EPCI, s’applique un seul type de redevance. C’est la raison pour laquelle il...
Cette mesure aurait évidemment un coût. Elle n’est pas forcément utile, compte tenu des perspectives d’évolution du cours du pétrole. L’avis de la commission est donc défavorable.
Le rapport sur le FPIC existe déjà, nous y avons fait allusion. L’enrichir de données sur ses effets paraît bienvenu, et servira notamment au Parlement. La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.
La commission sollicite le retrait de cet amendement, satisfait par une disposition adoptée par l’Assemblée nationale lors de l’examen de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2017.
Après les collectivités territoriales, nous passons au logement. Cet amendement a pour objet de permettre aux bailleurs qui le souhaitent de déposer une demande de conventionnement auprès de l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, pour bénéficier de l'abattement fiscal en faveur de la mise en location de logements dans l'ancien – c’est le dis...