Loi de finances pour 2011

Je souhaite savoir si ce dispositif s'applique aux salariés payés au réel ou au forfait. Il sera nécessaire de bien l'expliquer.

Nous avons achevé la séance d’hier soir en votant le principe de la péréquation des droits de mutation pour les départements, et j’espère que nous allons adopter, dans quelques instants, un véritable mécanisme de péréquation de la valeur ajoutée. Le présent amendement a pour objet de revenir au texte initial du projet de loi de finances, qui p...

Étant cosignataire de l’amendement défendu par Philippe Adnot et par parallélisme avec les dispositions que nous avons adoptées hier soir, je retire l’amendement n° II-533 rectifié.

Cet amendement a pour objet de modifier le critère de répartition du produit de la valeur ajoutée imposable lorsqu’un contribuable est implanté sur plusieurs communes. Nous proposons de retenir une clé de répartition faisant intervenir pour moitié les surfaces des installations et pour moitié l’effectif salarié. La notion de valeur locative a ...

Monsieur le rapporteur général, après vous avoir écouté avec attention, je retire mon amendement n° II-535 rectifié ter pour me rallier à celui de la commission, sur lequel j’ai déposé un sous-amendement. Les valeurs locatives cadastrales, qui n’ont fait l’objet d’aucune actualisation depuis 1970, seront prochainement révisées. De fait,...

Je vais également retirer mon amendement n° II-532 rectifié, la proposition du Gouvernement répondant parfaitement à l’objectif qui était le nôtre, à savoir répartir la CVAE pour ces activités un peu spécifiques, car s’exerçant souvent sans salarié. Je remercie le Gouvernement d’avoir pris en compte ce besoin d’une répartition de la CVAE dans ...

Monsieur le ministre, il me semble que la région Alsace va expérimenter l’éco-redevance poids lourds. Pourriez-vous au nom du Gouvernement, sur ce sujet que vous connaissez bien, vous engager à réviser la liste des itinéraires taxables si des évolutions ou des reports de trafic étaient constatés. Je sais qu’un décret va être pris sur ce sujet. ...

Cet amendement satisfera à la fois la commission des finances et le Gouvernement. En effet, il répond à la volonté de neutralité technologique exprimée à l’instant par le rapporteur général à l’égard des différents modes de production, puisqu’il aligne le tarif de l’hydraulique et du photovoltaïque sur le futur tarif de l’éolien. Par rapport à ...

Je vais le retirer également, au profit de l’amendement n° II-387 rectifié. Je précise en outre à Mme Bricq que la modification dont elle s’est fait l’écho était intervenue l’an passé postérieurement à la commission mixte paritaire, cette dernière ayant pour sa part retenu le tarif de 8 euros. Je retire donc l’amendement, monsieur le président.

Je salue l’avancée considérable que représente l’amendement déposé par M. le rapporteur général. C’est en effet la première fois qu’on introduit une péréquation s’agissant des droits de mutation, à la fois sur leur stock et sur leur flux. Mais une péréquation véritable ne doit pas se limiter aux DMTO. Nous allons examiner, à l’article 62, un d...

Ne faudrait-il pas corriger l'allégement des valeurs locatives foncières des établissements industriels, comme le suggérait le président Arthuis ? J'ajoute que la surface me paraît être un critère plus neutre que la valeur locative, car cette dernière dépend des prix de l'immobilier, plus élevés en Île-de-France que dans le reste du pays.

Le Gouvernement a annoncé que, dans certains départements, les valeurs locatives seront revues dès cette année. Ne peut-on craindre un déséquilibre entre les communes ?

Les communes de moins de 5 000 habitants ne perçoivent pas cette taxe, directement affectée au Fonds départemental de péréquation sur les droits de mutation. Il serait gênant que la décision d'une de ces communes vienne influer sur le produit que perçoit ce fonds.

En cas de sortie anticipée, le taux de droit commun s'appliquera-t-il ou des paliers sont-ils prévus ? Faut-il comprendre ce taux de 5,5 % hors prélèvements sociaux ?

Il serait tentant d'en rester au statu quo mais il est parfois impossible d'évaluer le facteur « effectifs ». Prendre en compte le foncier est donc raisonnable ; mais où placer le curseur ? Il faut aussi tenir compte de la situation spécifique de certaines activités qui fonctionnent sans salariés ; les fermes éoliennes par exemple, qui ne compt...

Le dispositif du rapporteur général, que j'approuve, aurait un effet plus péréquateur si l'on augmentait le plafond de 5 % à 6 % : nous aboutirions à une somme à péréquer identique à celle de l'Assemblée nationale, soit 433 millions d'euros, contre 382 actuellement...

Je m'étonne que l'alimentation des fonds de péréquation de la CVAE ait disparu à l'Assemblée nationale. On ne peut pas péréquer des sommes inexistantes !

Monsieur le président, madame le ministre, madame le secrétaire d’État, mes chers collègues, je vais maintenant vous présenter nos principales observations sur les programmes. Cette année encore, le programme Lutte contre la pauvreté a prioritairement retenu notre attention. Il a pour objet de financer, à travers le Fonds national des solidari...

… car la crise économique a mis à mal les finances départementales, qui sont en première ligne dans la politique de solidarité nationale.

Certes ! C’est néanmoins une bonne nouvelle car, cette année, le RSA a particulièrement augmenté. Ensuite, un prélèvement de 370 millions d’euros sera opéré pour financer la prime de Noël, dont le versement a été annoncé mardi. À cet égard, madame le ministre, la commission des finances est partagée. D’un côté, nous nous réjouissons que l’exc...