Loi de finances pour 2019

I. – Alinéa 13, seconde phrase, et alinéa 24 Remplacer le taux : 10 % par le taux : 7 % II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes éventuelle résultant pour l’État de l’abaissement du taux d’imposition des revenus tirés des actifs de propriété...

I. – Alinéa 36 Compléter cet alinéa par les mots : d’un contrat, marché ou bail en cours d’exécution signé à la date de promulgation de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 et qui, eu égard à son objet, aurait relevé II. – Alinéa 41 Rédiger ainsi cet alinéa : « 5° D’un bail emphytéotique prévu à l’article L. 6148-2...

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la suppression de l’exonération d’impôt sur les sociétés (IS) bénéficiant aux sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) proposée par le Gouvernement. La loi fait obligation aux SCIC d’affecter au minimum 57, 5 % de leur résultat net aux réserves dites...

Alinéa 4 Après la première occurrence du mot : stationnement insérer les mots : d’un bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéa 88 Remplacer la date 1 er décembre 2019 par la date : 31 décembre 2019 Exposé sommaire : La date de suppression de la taxe hydraulique prévue par le présent article 9, à savoir le 1 er décembre 2019, semble constituer un risque juridique inutile. Certes, la taxe hydraulique se perçoit par année, en vertu de l’article L. 4316-6 du...

I. – Après l’alinéa 9 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° L’article 235 ter ZD bis est ainsi modifié : a) Les I et III à VII sont abrogés ; b) À la première phrase du premier alinéa du II, les mots : «, au sens du I du présent article, » sont supprimés ; II. – Après l’alinéa 41 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : II bis. – Au 1° ...

I. – Après l’alinéa 25 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1 sexdecies. Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, dans une limite fixée par décret, en kilogrammes de déchets collectés p...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : , y compris les charges de structures et les charges indirectes liées au service de collecte et de traitement des déchets Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à s'assurer que les dépenses de structures et les dépenses indirectes liées au service, comme par exemple la mobilisation po...

I. – Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 1° Après le I, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « I. bis – Les contribuables qui bénéficient en 2018 du 2° du I bis de l’article 1414 du code général des impôts, ou ont bénéficié en 2017 du A du I du présent article, bénéficient du dégrèvement prévu au 2 du I de l’...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française versés à des personnes n’ayant pas leur domicile fiscal en France sont soumis à une retenue à la source de l’impôt sur le revenu. Le présent article supprime, à compter du 1 er janvier 2020, la retenue à la source spé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif fiscal d'incitation à l'investissement locatif intermédiaire, dit « dispositif Pinel », prévu à l'article 199 novovicies du code général des impôts, a été étendu aux territoires couverts par un contrat de redynamisation de site de défense (CRSD) par l'Assemblée nationale dans le cadre de...