Loi de finances pour 2019

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 59 bis , introduit à l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement, transfère la gestion de la taxe de balayage, jusqu'alors assurée par la direction générale des finances publiques (DGFiP) aux collectivités territoriales qui l'instituent. Cette gestion est lourde et toutes les commun...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à tirer les conséquences de l'adoption, en première partie du présent projet de loi de finances (article 8 quater ), de trois amendements identiques visant à avancer au 1 er janvier 2019 l’entrée en vigueur de la baisse de TVA pour la collecte de déchets, que l'article 59 p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 58 ter , qui propose d’affranchir de l’impôt sur le revenu les aides au transport versées sous conditions par certaines collectivités territoriales aux salariés utilisant leur véhicule pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail. L'article prév...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit que la substitution des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité éolienne unique et à fiscalité professionnelle unique aux communes en matière d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) éolienne ne s’applique qu’aux éoliennes ...

Rédiger ainsi cet article : L’article 1382 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – L’exercice d’une activité de production d’électricité d’origine photovoltaïque sur un bâtiment mentionné au I ne constitue pas une source d...

Rédiger ainsi cet article : Après le premier alinéa du 1° bis de l’article 1382 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les immeubles, lorsqu’ils sont affectés à un service public ou d’utilité générale et non productifs de revenu, construits dans le cadre d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 61...

Deuxième phrase Remplacer les mots : 386 362 € par collectivité concernée par les mots : 772 723 € par ensemble intercommunal concerné Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que l'attribution d'une part du prélèvement sur les paris hippiques aux communes ne se traduira pas par une hausse de cette ressource pour certaines territo...

Après l’alinéa 17 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : …° Le dernier alinéa du I de l’article L. 2333-43 est supprimé ; …° Après l’article L. 2333-43, il est inséré un article L. 2333-43-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2333-43-1. – I. – Le défaut de production dans le délai prescrit de la déclaration prévue au I de l’article L. 2333-43 entraîne ...

Après l’alinéa 17 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° Après le 3° du I de l’article L. 2333-43, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « 4° L’adresse de l’hébergement ; « 5° Le montant de la taxe due ; « 6° Le cas échéant, le numéro d’enregistrement de l’hébergement prévu à l’article L. 324-1-1 du code du tourisme. » Exposé somm...

I. – Alinéa 17 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 4° L’article L. 2333-38 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « et aux intermédiaires mentionnés à l’article L. 2333-33 ainsi qu’aux professionnels mentionnés au II de l’article L. 2333-34 » sont remplacés par les mots : «, aux intermédiaires et aux profess...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° L’article L. 2333-34, dans sa rédaction résultant des articles 44 et 45 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, est ainsi modifié : Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2333-30, dans sa rédaction résultant de l’article 44 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, il est insérée une phrase ainsi rédigée : « La délibération demeure exécutoire tant qu’elle n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 55 unvicies vise à étendre l’obligation d’information sur la nature des dépenses financées par le crédit d’impôt recherche (CIR) à toutes les entreprises qui engagent plus de 2 millions d’euros de dépenses de recherche, contre 100 millions d’euros jusqu’à présent. Le présent amendement vise...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le cadre du mécénat, l'article 55 novodecies soumet les structures donataires à une nouvelle obligation de déclaration à l’administration fiscale, lorsque les versements dont elles bénéficient et qui donnent droit, pour le donateur, à une réduction d’impôt, excèdent 153 000 euros par an. Plusieur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 55 octodecies vise à introduire une franchise de 10 000 euros en-deçà de laquelle le plafond apprécié à partir du chiffre d’affaires ne serait pas appliqué dans le calcul de la réduction d’impôt sur les bénéfices des entreprises, au titre des dons qu’elles versent à des œuvres et organismes ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit de supprimer la provision pour investissement prévue à l’article 237 bis A du code général des impôts pour les sociétés coopératives de production (Scop). Il s’inscrit dans une démarche globale de l’Assemblée nationale visant à supprimer des dépenses fiscales devenues sans ...

Alinéa 2 Après la référence : I, insérer les références : au premier alinéa et au 1° du II Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans son rapport de 2011, le comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales a attribué une note de 3, soit le score maximal, à l’imputation sur le revenu global du déficit provenant des frais de prise de brevet et de maintenance. Ce score correspond à une « mesure efficiente », c’es...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 52 en raison du coût excessif qu'il fait peser sur les emprunteurs, en particulier ceux qui souscrivent un crédit immobilier. Cet article supprime l'exonération de taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) sur les garanties décès des contrats...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par deux paragraphes ainsi rédigés : II. – Le III de l'article 69 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est abrogé. III. – Les I et II entrent en vigueur le 1 er janvier 2019. Exposé sommaire : L’article 69 de la loi de finances rectificative pour 2005 a créé une exoné...