Loi de finances pour 2019

Il y a bien d’autres collectivités, qui n’ont peut-être pas les moyens techniques d’assurer la gestion de la taxe de balayage. Le Gouvernement a proposé, sans doute pour un cas particulier, que la taxe de balayage soit transférée aux collectivités l’ayant instaurée, mais il faut penser à toutes les communes autres que Paris pour lesquelles ce ...

La commission est favorable à cet amendement, comme elle l’était l’an passé, lorsque Christine Lavarde avait déjà soulevé cette question. À l’époque, le Gouvernement avait pris des engagements pour essayer de résoudre le problème. Certes, une partie de cette difficulté devrait être réglée par une circulaire que nous attendons, mais il reste la...

Le but même de la réforme des valeurs locatives est de s’adapter à la réalité du marché. Diverses commissions ont ainsi travaillé pour que ces valeurs correspondent effectivement au marché local. En appliquant un coefficient uniforme de revalorisation, mon cher collègue, vous êtes en contradiction avec cet objectif de sortir des bases anciennes...

J’ai abandonné la voiture, vous comprenez, les taxes sont tellement élevées, madame la secrétaire d’État… L’introduction d’un plafond de rémunérations au sein d’une entreprise, avec l’impossibilité de déduire du résultat imposable les rémunérations excédant ce plafond, n’est pas une idée nouvelle. Je pense que cette disposition serait extrême...

La réduction d’impôt accordée à la presse devait s’interrompre à la fin de 2018, dans quelques jours donc. Je crois que cet amendement a été déposé, retiré, puis déposé de nouveau, et je ne connais pas les raisons de ces revirements… En tout cas, le Gouvernement propose de proroger cette réduction d’impôt jusqu’au 31 décembre 2021. Je n’y vois...

Le même amendement a déjà été présenté en première partie du projet de loi de finances ; l’analyse que j’en fais sera évidemment la même. Il me semble que l’article 200 du code général des impôts, qui concerne les dons aux œuvres de la part des particuliers, comme l’article 238 bis du même code, qui concerne ceux des entreprises, permet...

Il existe un droit fixe de 125 euros, lorsque les transferts s’opèrent entre organismes de logement. L’appliquer aux acquisitions élargirait considérablement son champ et aboutirait à une perte de droits de mutation à titre onéreux, les DMTO, pour les conseils départementaux.

Il s’agit donc – encore – de dispositions qui diminueraient les ressources des communes et des départements ! On peut comprendre qu’il existe un droit fixe de 125 euros quand il s’agit d’un transfert de patrimoine entre organismes d’HLM, mais l’étendre à toutes les acquisitions aurait des conséquences importantes pour les ressources des collec...

Mais oui ! La loi de finances pour 2018 avait supprimé la dernière tranche de la taxe sur les salaires. C’est précisément l’une des mesures que j’avais préconisée dans le rapport que j’ai rédigé sur la compétitivité de la place de Paris. J’avais alors examiné la situation de l’ensemble des banques et des institutions financières. Je vous rappe...

Les amendements n° II-191 rectifié et II-347 rectifié bis prévoient une exonération, sauf délibération contraire du conseil départemental. C’est inédit, car en général, les exonérations s’appliquent sur délibération de la collectivité concernée. Ce type de dispositif serait évidemment très sympathique dans un monde idéal ou merveilleux,...

Le présent amendement vise à supprimer l’article 51 ter, car le régime d’imposition des cryptomonnaies a été inséré dans la première partie du projet de loi de finances afin qu’il soit applicable le 1er janvier 2019. Nous n’avons pas de raison de revenir sur ce régime. Notre régime était un peu étrange, qui, parfois, donnait lieu à une f...

Vous allez être déçu, car ce n’est pas tout à fait la même explication. En l’occurrence, vous parlez d’une exonération sur délibération de la collectivité. Je vois cela d’un œil plus bienveillant. Simplement, je ne suis pas du tout en mesure d’évaluer le nombre de logements qui pourraient être concernés, le Conseil général de l’environnement et...

L’article 51 quater apporte un certain nombre de précisions sur la condition de réinvestissement, qu’il prévoit de porter de 50 % à 60 %. En contrepartie, il rationalise le champ du réinvestissement direct. Le présent amendement vise à maintenir la condition de remploi. Enfin, les investissements dans les fonds ne seraient retenus pour ...

Je demande le retrait de cet amendement, car il tend à élargir de manière disproportionnée le champ du réinvestissement direct, contrairement à l’objet de l’amendement de la commission que j’ai présenté à l’instant. En outre, ces conditions seraient contraires au régime européen des aides d’État, ce qui conduira certainement le Gouvernement à d...

S’agissant de l’amendement n° II–979 rectifié, nous sommes dans l’incompréhension par rapport à la position du Gouvernement. Nous avons voulu maintenir une cohérence avec le régime ancien de l’ISF-PME, qui n’existe plus, ou du dispositif « Madelin » prévoyant un certain nombre de restrictions, notamment pour les promotions immobilières et autr...

Même analyse en ce qui concerne la part départementale sur délibération du conseil départemental. Cela ne s’appliquera pas aux communes. Un amendement identique avait déjà été adopté l’année dernière. Sagesse.

Cet amendement a pour objet un assouplissement de la définition du quota d’investissement devant être respecté par les fonds, tout en veillant, conformément à la suggestion de M. Canevet, à la conformité de celui-ci au régime des aides d’État. En effet, le dispositif proposé à l’article 51 quater qui élargit le champ du réinvestissement...

L’amendement n° II–981 est un amendement rédactionnel. Quant aux amendements n° II–480 rectifié sexies et II–481 rectifié sexies, ils vont évidemment dans le sens d’un assouplissement du dispositif. Cependant, la commission estime qu’il serait plus judicieux que leurs auteurs veuillent bien les retirer au profit de ceux qu’elle p...

J’apprends des choses qui me surprennent ce soir. Je croyais que les collectivités avaient quelques difficultés, mais, finalement, il semble qu’elles aient pas mal d’argent pour se permettre de voter des exonérations dans tous les sens… Si toutes les exonérations qui nous sont soumises étaient adoptées, à la fin, le produit du foncier bâti sera...

Je vous rassure, je donne un avis de sagesse. Je suis pour la liberté, mais je suis aussi pour la responsabilité. Si l’on exonère tout, il y aura un problème de lisibilité, et il ne va pas rester grand-chose comme produit. Soyez un peu prudents.