Loi de finances pour 2019

Il s’agit d’une acception très large du droit à l’erreur, qui s’apparente à un droit à l’abus ! Grosso modo, on apporte des titres à une société, et si, pour une raison x ou y, on a envie de revenir en arrière, on ne paie pas d’impôt. Pourquoi pas ? Cela nous paraît tout de même aller un peu loin. En outre, le dispositif donnerait lieu à...

Attendez, ce n’est pas fini ! Après les différents amendements portant sur le foncier bâti, nous examinerons ceux qui visent la taxe d’habitation… Si l’on fait l’addition à la fin de la soirée, il n’y aura plus de ressources, ce qui simplifiera tout. Certes, vous me direz que nous ne sommes pas obligés de tout voter. Plus sérieusement, l’année...

En 2008, j’étais déjà membre de la commission des finances, et la suppression des SUIR, les sociétés unipersonnelles d’investissement à risque, était d’actualité, puisqu’on parlait de leur extinction. L’Assemblée nationale, sur l’initiative d’Amélie de Montchalin et de Joël Giraud, a supprimé ce régime, et le Gouvernement veut y revenir. C’est ...

Certes, mais combien de sociétés sont visées concrètement – deux, trois, cinq, vingt, quarante ? – pour qu’il faille le maintenir ? C’est incompréhensible. Sagesse.

En première analyse, on peut se dire : en effet, pourquoi ne pas fusionner la THLV et la surtaxe sur les résidences secondaires ? Cependant, je pense qu’il y a un risque de double taxation, car il resterait la taxe sur les logements vacants elle-même. Finalement, n’est-ce pas une fausse simplification ? Je suis d’accord, les deux taxes sont p...

Le présent amendement vise à supprimer cet article, par coordination avec ce qui a été adopté en première partie.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. À la fin de la soirée, il ne restera rien. Maintenant, on demande une exonération obligatoire de taxe d’habitation pour les EHPAD. Plus sérieusement, il faut rappeler que ces établissements peuvent, au titre de leurs résidents, bénéficier de dégrèvements et exonération...

Certains de ces amendements tendent à supprimer le critère de la répartition en fonction du nombre d’ouvriers. D’autres visent à modifier les critères. Il est extrêmement complexe d’en mesurer l’effet. En tout cas, on ne peut qu’être défavorable à la suppression de la troisième part, qui vise la répartition en fonction du nombre d’employés. La...

Je suis d’accord avec le ministre sur un point : ce sujet ne date pas d’hier ! Le dispositif de solidarité à l’égard des départements les plus pauvres a été mis en place il y a longtemps – je m’en souviens, j’étais déjà membre de la commission des finances – et nous n’allons pas résoudre la question aujourd’hui. Sur la méthode, je rejoins malh...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il faut aller au fond pour les trouver !

La commission émet un avis défavorable. Le taux bonifié a été voté l’an dernier, mais n’a jamais pu entrer en vigueur, tout simplement parce que, si le régime « Madelin » a été notifié à la Commission européenne, celle-ci ne nous a pas fait part de sa décision. Par conséquent, nous ne savons pas si ce dispositif est ou non compatible avec les r...

Non, monsieur Bargeton, mais je vous rappelle que le ministre de l’économie et des finances et celui de l’action et des comptes publics nous ont expliqué qu’ils voulaient changer de méthode, qu’ils entendaient travailler avec nous en amont, que nous n’aurions plus d’amendements de dernière minute ou non évalués… Nous y avons cru ! Malheureusem...

Certes, mais, pour ma part, je préfère que l’on proroge la disposition en attendant la décision de la Commission.

Nous pourrions nous inspirer du dispositif pour décider de la position à adopter pour la réforme de la taxe d’habitation.

Sur le fond, la limite annuelle ne paraît pas bloquante, dans la mesure où il est possible de reporter le dispositif durant quatre ans. Surtout, je l’ai dit à l’instant et Mme la secrétaire d’État l’a confirmé, le régime « Madelin » a été notifié à la Commission européenne, mais nous attendons une décision de celle-ci sur la conformité de ce ré...

Pour le foncier bâti, en effet ! Évidemment, la proposition est assez séduisante. Je ne vais pas aller jusqu’à émettre un avis favorable parce que je n’en connais pas le coût, que le Gouvernement nous donnera peut-être. En attendant, c’est un avis de sagesse.

Comme l’a dit Michel Canevet à l’instant, cet amendement reprend une proposition de la délégation sénatoriale aux entreprises qui est, je pense, d’un coût limité, puisque ce régime existait jusqu’en 2011 et portait sur quelque 5 millions d’euros. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis favorable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il ne faut pas mégoter sur ce sujet, dit Philippe Dallier, il a raison ! Copyright !

Je suis très sensible à la pollution des mégots. Je le rappelle notamment aux administrateurs de la commission qui fument ! Pour parler plus sérieusement, on peut faire le parallèle avec une autre filière dont les déchets sont taxés – il s’agit des déchets d’équipements électriques et électroniques en fin de vie. Lorsque vous achetez un appare...

Comme cet amendement crée de la fiscalité supplémentaire sans amener de ressources supplémentaires pour le recyclage ou pour les collectivités, j’émets, au nom de la commission, un avis défavorable.