Loi de finances pour 2019

Mon cher collègue, la taxe d’aménagement peut déjà être modulée. Les possibilités sont multiples. Supprimer l’abattement de 50 % signifie tout simplement augmenter la fiscalité des entreprises, ce dont nous n’avons évidemment pas envie ! L’avis de la commission est donc défavorable.

Nathalie Goulet ayant été très sensible à ce que j’avais dit, à savoir que cela supprimait une recette du département, elle a restreint la portée de son amendement. En l’occurrence, l’effet de l’amendement sera extrêmement modeste, puisqu’il ne fait que supprimer non pas la taxe de publicité foncière, mais la surtaxe à la taxe sur la publicité ...

Je prends l’exemple de la prise de garanties lors de l’achat d’un logement, qu’il s’agisse d’une hypothèque ou d’un privilège de prêteur de deniers, PPD. Les frais de mainlevée d’une hypothèque, d’une sûreté bancaire ou d’un PPD sont très dissuasifs lors du remboursement d’un prêt en vue d’en reprendre un autre, et n’ont rien à voir avec le ser...

Si cet amendement était adopté, les collectivités pourraient exonérer du paiement de la taxe d’aménagement les changements de destination des locaux de production et de stockage agricoles. Lorsqu’un local est à usage agricole, il est exonéré de la taxe. En cas de changement de destination, il n’y a plus de raison de maintenir cette exonération...

Le groupe CRCE justifie le maintien d’une niche fiscale pour des raisons qui ont été assez bien expliquées.

Tous les changements de régimes matrimoniaux sont soumis à des droits d’enregistrement, sauf un cas, le régime communautaire. Pourquoi une telle exception ? Cette exonération avait été mise en place pour compenser la hausse des droits de succession en 2004. Je vous rappelle que la loi TEPA, votée sous la présidence de Nicolas Sarkozy, avait sup...

Sur cet amendement, il y a un point d’accord et un point de désaccord. S’agissant du point d’accord, le recalcul du FNGIR est parfois justifié, car, depuis 2010, des évolutions considérables se sont produites. Geler ad vitam aeternam n’est pas forcément justifié. J’en viens au point de désaccord. En première partie, nous avions adopté,...

La taxe spéciale sur les conventions d’assurance, la TSCA, une mesure très ancienne – je ne me souviens plus de l’année –, s’applique à beaucoup d’assurances. L’article 52 prévoit d’assujettir à cette taxe l’assurance emprunteur. La commission, qui a déposé un amendement identique aux autres amendements en discussion, n’est pas d’accord. Pour q...

De fait, qui sera pénalisé ? Les plus modestes, pour qui le coût total du crédit, avec l’assurance qui s’en trouvera renchérie, sera difficilement compatible. Je note que tous les autres amendements identiques émanent de la plupart des groupes. Madame la secrétaire d’État, vous devriez entendre le Sénat, qui, il l’a bien montré, est raisonnabl...

Ne renchérissons pas le coût, sinon vous exclurez, de fait, les plus modestes de l’accès à la propriété.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il est parfois difficile de faire payer les morts !

Prévoir le télérèglement obligatoire des taxes funéraires, pourquoi pas ? Mais ces amendements me paraissent satisfaits par l’application PAYFiP mise à disposition par la DGFiP. Le déploiement de ce dispositif est en cours et sa généralisation est prévue d’ici à 2022. Je précise que je défendrai l’amendement n° II-988 rectifié bis visan...

La loi de finances rectificative pour 2017 a prévu de généraliser d’ici à 2022 l’obligation, pour toute administration publique, ce qui inclut évidemment l’État, d’offrir un service de télépaiement. Pourtant, un certain nombre de recettes non fiscales doivent toujours être acquittées en espèces, par chèque, ou par virement, sans pouvoir faire ...

On peut comprendre que les dotations de compensation liées aux transferts de compétences entre les départements et les métropoles soient inscrites en recettes d’investissement dans le budget des métropoles, et ce quelle que soit la nature de la dépense. Cela paraît logique pour les raisons qui ont été évoquées. En revanche, j’ai beaucoup de mal...

La taxe de séjour est un sujet très complexe, qui appelle de nombreux amendements. Avant d’examiner cette série, pour la clarté de nos débats, je souhaite faire une petite explication. La réforme n’a pas été satisfaisante, sinon nous n’en discuterions pas ce soir. Je rappelle que la loi de finances pour 2015 a modifié le barème de la taxe de ...

Il s’agit d’un amendement de clarification qui vise à préciser expressément dans la loi que la délibération qui institue la taxe de séjour demeure exécutoire tant qu’elle n’a pas été expressément rapportée. C’est très technique.

Je crains que Jérôme Bascher n’ait commis une erreur… Ces amendements identiques visent la possibilité de verser trimestriellement la taxe de séjour. Prévoir un versement mensuel ou trimestriel va à l’encontre de la simplification. La situation est tellement complexe aujourd’hui que des sociétés vivent de la gestion de la taxe de séjour. Une p...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, il s’agit d’un amendement qui tire les conséquences des votes du Sénat sur les missions. Bien sûr, on peut toujours regretter nos conditions de travail, puisque cet amendement n’a pas été examiné par la commission, laquelle s’est réunie hier à dix-neuf heures trente, alor...

Je demande le retrait de ces deux amendements identiques au profit de l’amendement du Gouvernement, qui, certes a été déposé très tardivement, mais est de nature à satisfaire les auteurs de ces amendements. Le taux initialement prévu par l’article adopté par l’Assemblée nationale était de 25 %, alors que l’amendement du Gouvernement, que la com...

Si vous le permettez, monsieur le président, je le présenterai en même temps que les amendements n° II-729 et II-730.