Création d'une taxe sur les services numériques

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la mention dans le présent projet de loi de la possibilité d’organiser un débat sur le rapport du Gouvernement au Parlement relatif aux résultats de la taxe sur les services numériques. En effet, les assemblées disposent déjà de la possibilité d’organiser des débats et...

Alinéa 100 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’inscription à l’article 1 er du présent projet de loi de la possibilité d’organiser un débat sur le rapport du Gouvernement relatif aux négociations au sein de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) sur l’adéquation des règles fiscales...

Après l'alinéa 84 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° ter À l'article L. 48, après les mots « l'article L. 247 », sont insérés les mots : « du présent livre » ; Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En l'absence de notification préalable de la taxe sur les services numériques prévue à l'article 299 du code général des impôts à la Commission européenne en application de l'article 108 § 3 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Gouvernement remet, dans un d...

Alinéa 94, première phrase Remplacer le mot : exercice par le mot : année Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 92 Après le mot : Pour insérer les mots : l'assujettissement et Exposé sommaire : Le Gouvernement prévoit d’appliquer la taxe sur les services numériques dès l’année 2019. Ce choix est cohérent avec l’objectif de dégager des ressources pour faire face aux dépenses supplémentaires engendrées par les mesures adoptées en décembre der...

I. - Alinéa 91, seconde phrase Après les mots : lors de la période rédiger ainsi la fin de cette phrase : comprise entre le lendemain de la publication de la présente loi et le 30 septembre 2019. II. - Alinéa 92 Après les mots : lors de la période rédiger ainsi la fin de cet alinéa : comprise entre le lendemain de la publication de la ...

I. - Après l'alinéa 89 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Après le douzième alinéa de l'article L. 137-33 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les redevables de la taxe prévue à l’article 299 du code général des impôts peuvent déduire de la contribution, dans la limite de son montant, la taxe qu’i...

Après l'alinéa 39 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « V. – Les modalités permettant d’apprécier la consultation d’une interface numérique au moyen d’un terminal situé en France sont fixées par un décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : La taxe sur les services numériques vise à taxer les revenus que les entreprises du secteur, quel que s...

Alinéa 5 Après le mot : institué insérer les mots : , pour les années 2019 à 2021, Exposé sommaire : La taxe sur les services numériques proposée par le présent article constitue, pour l'heure, la seule solution permettant de parvenir à une plus juste imposition des entreprises du numérique. Pour autant, elle fait l'objet de plusieurs éc...