Réforme du courtage

Alinéa 57 Remplacer le mot : représentatives par le mot : agréées Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la rédaction de l'alinéa 55.

I. – Alinéa 33, première phrase Après la référence : L. 519-1 insérer les mots : et leurs mandataires II. – Alinéa 35 Remplacer les mots : à leurs mandataires par les mots : aux mandataires de ces derniers Exposé sommaire : Cet amendement de précision juridique vise à clarifier l’intégration des mandataires des intermédiaires en opér...

A. – Alinéas 22 et 46 Remplacer les mots : La commission par les mots : L’association professionnelle B. – En conséquence, alinéa 17 Faire précéder cet alinéa de la mention : I. – Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à tenir compte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale en première lecture. En effet, la com...

Après les alinéas 15 et 39 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent formuler des recommandations à l’intention de leurs membres relatives à la fourniture de conseils, aux pratiques de vente et à la prévention des conflits d’intérêts. Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'ouvrir aux associations professionnelles agréées l...

I. – Alinéa 15, première phrase Remplacer les mots : procéder à la vérification des conditions d’accès à l’activité de courtier, société de courtage ou mandataire, des conditions d’adhésion et de perte de la qualité de membre par les mots : l’exercice de leurs missions telles que définies à la seconde phrase du premier alinéa du I de l’arti...

I. – Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’association peut notifier à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sa décision de refus d'adhésion, ainsi qu'aux autres associations professionnelles mentionnées au I de l’article L. 513–3. II. – Après l’alinéa 36 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’association peut...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La phrase précédente ne s'applique pas aux conditions d’honorabilité, dont la vérification est assurée par l’organisme qui tient le registre mentionné au I de l’article L. 512-1. II. – Alinéa 33 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La phrase précédente ne s'ap...

Alinéas 4 et 33, seconde phrase Après les mots : exigences professionnelles insérer les mots : et organisationnelles Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que la mission de vérification exercée par les associations professionnelles agréées s'étend aux exigences organisationnelles, par cohérence avec le champ de l'article...