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Les interventions de Albéric de Montgolfier sur ce dossier
8 amendements trouvés
31/01/2023 — Amendement N° 55 au texte N° 20222023-273 - Article 13 (Adopté)
MM. de Montgolfier, Husson, au nom de la commission des finances
I. – Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après le II de l’article L. 621-14, il est inséré un II bis ainsi rédigé : II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° L’avant-dernière ligne du tableau constituant le second alinéa du I des articles...
31/01/2023 — Amendement N° 54 au texte N° 20222023-273 - Article 11 (Adopté)
MM. de Montgolfier, Husson, au nom de la commission des finances
Alinéa 14 Remplacer le mot : six par le mot : douze Exposé sommaire : Le présent amendement vise à allonger le délai laissé au Gouvernement pour remettre au Parlement une évaluation des moyens financiers, juridiques et humains nécessaires au contrôle systématique et a priori des offres publicitaires et des documents précontractuels relat...
31/01/2023 — Amendement N° 53 au texte N° 20222023-273 - Article 8 (Adopté)
MM. de Montgolfier, Husson, au nom de la commission des finances
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 8, qui proroge jusqu’en 2026 l’incitation fiscale mise en place pour encourager le transfert de l’épargne investie dans un contrat d’assurance vie vers un plan d'épargne retraite (PER). Dans le cadre du rapport sur la protection des épargnants publié en...
31/01/2023 — Amendement N° 52 au texte N° 20222023-273 - Après l'article 5 bis (Adopté)
MM. de Montgolfier, Husson, au nom de la commission des finances
Après l’article 5 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 214-28 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le VII est ainsi modifié : a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, pour les fonds destinés à investir dans des secteurs où dès l’origine le cycle économique ne...
31/01/2023 — Amendement N° 51 au texte N° 20222023-273 - Article 4 (Adopté)
MM. de Montgolfier, Husson, au nom de la commission des finances
Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au septième alinéa, les mots : « Ces montants » sont remplacés par les mots : « Les montants mentionnés aux deuxième à sixième alinéas du présent article » ; Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
31/01/2023 — Amendement N° 50 au texte N° 20222023-273 - Article 4 (Adopté)
MM. de Montgolfier, Husson, au nom de la commission des finances
Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 3° L'avant-dernière ligne du tableau constituant le second alinéa du I des articles L.783-5, L. 784-5 et L. 785-4 est ainsi rédigée : « L. 614-1 et L. 614-2 la loi n° du tendant à renforcer la protection des épargnants ». Exposé sommaire : Le présent amendement s'attache à ce que le...
31/01/2023 — Amendement N° 49 au texte N° 20222023-273 - Article 4 (Adopté)
MM. de Montgolfier, Husson, au nom de la commission des finances
Alinéa 4 Avant le mot : du insérer les mots : au cours Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
31/01/2023 — Amendement N° 48 au texte N° 20222023-273 - Article 1er (Adopté)
MM. de Montgolfier, Husson, au nom de la commission des finances
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1 er vise à interdire la perception de commissions de mouvement à compter du 1 er janvier 2026. Ces commissions, perçues à l’occasion d’opérations d’achat ou de vente sur le portefeuille de l’investisseur, représentent une double-charge pour les épargnants, puisqu’elles s’ajoutent aux frais d...
