Interventions d'Albéric de Montgolfier

Le troisième amendement est identique à celui déposé par la commission des lois. Il propose la suppression du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse de la liste des infractions susceptibles d'entraîner la suspension des avantages fiscaux au titre des dons, versements et legs en cas de condamnation pénale définitive d'une assoc...

Le dernier amendement est un amendement portant sur le droit d'opposition de Tracfin. Il vise à revenir à la rédaction antérieure de l'alinéa 4 de l'article 46. L'amendement COM-409 est adopté.

L'amélioration des modalités de la « conférence de l'article 13 » me semble en effet primordiale. Je pense par exemple aux décalages dans les traductions : la perte en ligne est considérable, avec des traductions décalées ou indirectes, par l'intermédiaire de l'anglais. Ces soucis techniques nuisent à la qualité des échanges, malgré l'importanc...

Pour répondre à monsieur le président Woerth, le contrôle de recevabilité financière des amendements exercée par le président de la commission des finances du Sénat nous aurait vraisemblablement empêchés de doter expressément l'Orias d'effectifs supplémentaires pour réaliser toutes ces nouvelles missions : ceci nous a contraints à rechercher d'...

Ce texte ne va pas soulever des foules en délire ! Il ne va pas révolutionner notre droit positif. Essayons néanmoins d'en tirer le meilleur parti. Cette proposition de loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement a été déposée par notre collègue députée Valéria Faure-Mu...

Bien sûr, les agents d'assurances et les gros courtiers n'ont pas besoin de cette proposition de loi. Celle-ci vise simplement à discipliner quelque peu ce secteur. L'ACPR a insisté sur le rôle des associations pour accompagner les courtiers dans les évolutions réglementaires. Et c'est vrai que, pour un petit courtier isolé, en entreprise indiv...

J'ai auditionné le président de cette association, qui était au départ favorable et s'oppose à présent au texte. Il souhaitait confier ces missions à l'ACPR et à l'Orias, mais c'est impossible, pour les raisons réglementaires que j'ai rappelées. Les agents immobiliers et leurs mandataires ne sont pas dans le champ de la proposition de loi, sauf...

L'amendement COM-2 restreint le champ des missions qui seraient confiées aux associations agréées. Je vous proposerai une rédaction alternative, car je considère que ce n'est pas à une association de vérifier le casier judiciaire, d'autant que l'Orias est déjà équipé pour effectuer ce contrôle. En revanche, le droit européen n'interdit pas aux ...

Mon amendement COM-3 précise que la mission de vérification exercée par l'association professionnelle s'étend aux exigences organisationnelles. Par cohérence, je reprends la rédaction de l'article 10 de la directive sur la distribution d'assurances. L'amendement COM-3 est adopté. Mon amendement COM-4 confie à l'Orias le contrôle de l'honor...

Facile !

Vous avez souligné qu'il n'y a jamais eu aussi peu de faillites, mais le PGE n'aura-t-il pas pour effet de reporter les faillites sur les prochaines années ?

De fait, nous serons vraisemblablement bénéficiaires de cet accord. Est-il la simple transposition de ce qui se pratique dans le reste de l'Europe ? En effet, le réseau Transnational giving in Europe permet aux donateurs de bénéficier des avantages fiscaux prévus par leur pays de résidence même si le don bénéficie à un organisme étranger.

Le Gouvernement se souvient que le Sénat existe quand il en a besoin. Pour en revenir à la crise des gilets jaunes, nous avons tous été très responsables à l'époque en aidant le Gouvernement à éteindre le feu. Nous avons fait preuve du même esprit de responsabilité lors de l'examen des différents projets de loi de finances rectificatives cett...

Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, dans le bloc que nous examinons aujourd’hui, il me revient de vous présenter la mission « Transformation et fonction publiques » et le compte d’affectation spéciale (CAS) « Gestion du patrimoine immobilier de l’État ». Je commencerai par la mission « Transformation et ...

Très bien !

Cet article 54 undecies vise à lutter contre la fraude, notamment pour les paiements effectués par l’Agence de services et de paiement (ASP). Cette agence effectue un certain nombre de missions essentielles, notamment, en ce moment, le paiement du chômage partiel, ce qui implique des risques de fraudes importants : utilisation de relevés...

Certes, la rédaction de cet amendement pourrait être améliorée. Il s’agit non seulement d’habiliter les agents de l’ASP à accéder au fichier Ficoba, mais également à en encadrer les conditions. Le dispositif de la loi d’octobre 2018 nous paraît très dissuasif, élaboré et fonctionnel. Je maintiens l’amendement, qui pourra être amélioré ultérieur...

Il s’agit d’une amélioration, à laquelle le ministre s’est déjà dit favorable. L’amendement est considéré comme défendu.

Cet amendement vise à supprimer une demande de rapport. Le Gouvernement nous a déjà donné sa position, cet amendement sera donc, a priori, adopté.

Cet amendement vise à diminuer les crédits de trois programmes de la mission « Transformation et fonction publiques » : le programme 348, « Rénovation des cités administratives et sites domaniaux multi-occupants », le programme 349, « Fonds pour la transformation de l’action publique », et le programme 351, « Fonds d’accompagnement interministé...