Questions écrites d'Alexandra Borchio Fontimp

Violences routières et absence d'effectivité des peines

Mme Alexandra Borchio Fontimp alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, quant au manque d'effectivité des peines prononcées en cas d'accidents de la route notamment commis sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants. 10 % des auteurs impliqués dans des accidents sous l'emprise de drogue ou d'alcool, avec blessures, sont condamnés à une peine de prison ferme. 40 % des auteurs im...

Situation des avocats-élus locaux face aux droits à la retraite

Mme Alexandra Borchio Fontimp interpelle M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés posées par la caisse de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État ou contractuel (IRCANTEC), particulièrement vis-à-vis des avocats. La profession d'avocat est compatible avec l'exercice d'un mandat électif comme l'a d'ores et déjà confirmé le Conseil constitutionnel (...

Multiplication des chirurgiens-dentistes généralistes s'installant comme spécialistes exclusifs en orthopédie dento-faciale

Mme Alexandra Borchio Fontimp alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la multiplication des chirurgiens-dentistes généralistes installés comme chirurgiens-dentistes spécialistes pratiquant l'orthodontie exclusivement. De nombreuses écoles d'orthodontie privées proposent des formations payantes pour chirurgiens-dentistes généralistes. Or, certains de ces diplômés s'installent...

Conséquences de la radiation de molécules de la liste en sus et santé des Français

Mme Alexandra Borchio Fontimp alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences dangereuses engendrées par la radiation de la liste en sus de plusieurs molécules, notamment anticancéreuses. Loin de l'idéal de concertation, ce choix est le fruit d'une action unilatérale des pouvoirs publics. Notre système de santé se trouve chaque jour un peu plus affaibli. Pourtant, r...

Conséquences néfastes des cigarettes puff sur la santé des adolescents

Mme Alexandra Borchio Fontimp alerte M. le ministre de la santé et de la prévention quant aux conséquences néfastes des cigarettes puff sur la santé de nos adolescents. Fumer tue. C'est une vérité à laquelle nous sommes tous sensibilisés depuis de nombreuses années désormais. Toutefois, la mise en vente de cigarettes électroniques jetables et à bas prix a engendré une augmentation de leur co...

Défaillances des politiques de prévention et de dépistage des cancers

Mme Alexandra Borchio Fontimp interpelle M. le ministre de la santé et de la prévention sur les défaillances des politiques de prévention et de dépistage des cancers. Alertée par de nombreux professionnels de santé sur cet enjeu de santé publique, il apparait désormais impérieux que des actions soient menées afin de freiner ce fléau. En effet, l'augmentation des cancers - notamment du pancréa...

Conclusions du rapport de la Cour des comptes sur les universités

Mme Alexandra Borchio Fontimp alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes publié le 7 février 2023. « La politique universitaire française est difficile à suivre ». C'est en ces termes que la Cour des comptes définit les actions menées par le ministère de l'enseignement et de la recherche. En effet, elle dénonce l...

Dysfonctionnements du guichet unique électronique

Mme Alexandra Borchio Fontimp alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés induites par le nouveau guichet unique électronique désormais obligatoire à la réalisation de l'ensemble des formalités administratives des entreprises. Voté dès 2019 lors de l'examen de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance e...

Inégalités entre les hommes et les femmes et réforme des retraites

Mme Alexandra Borchio Fontimp attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences défavorables dont sont victimes une multitude de femmes en ce qui concerne le calcul de leur retraite. Sujet épineux qui fait aujourd'hui l'objet d'une future réforme qui fait déjà grand bruit, il existe d'ores et déjà dans les dispositions actuelles des éléments qui ne peuve...

Difficultés des personnes diabétiques et départ à la retraite

Mme Alexandra Borchio Fontimp interpelle M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des personnes diabétiques et les difficultés qu'elles rencontrent à honorer l'âge de départ à la retraite fixé. À l'approche d'une réforme des retraites qui cristallise toutes les tensions dans notre pays, elle souhaite attirer son attention sur les 3,5 millions de personnes qui souffrent d...

Difficultés liées à la non-reconnaissance de validité des cartes d'identité périmées depuis moins de cinq ans

Mme Alexandra Borchio Fontimp alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés que rencontrent certains administrés en raison de la non-reconnaissance de validité de leur carte d'identité périmée depuis moins de cinq ans. En effet, depuis le décret du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte d'iden...

Renforcement du soutien aux parents d'enfants malades du cancer

Mme Alexandra Borchio Fontimp attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité de renforcer le dispositif de soutien aux parents d'enfants malades du cancer. Il existe dans notre pays de multiples associations qui œuvrent pour alléger au maximum le quotidien des enfants malades. Les interventions de bénévoles sont nombreuses et diverses. Nous pouvons citer...

Communes classées stations de tourisme

Mme Alexandra Borchio Fontimp interpelle Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur l'arrêté du 16 avril 2019. Ce nouveau référentiel induit des conséquences non négligeables pour les stations classées de tourisme. Les Alpes-...

Accès aux droits sociaux des femmes auto-entrepreneures

Mme Alexandra Borchio Fontimp attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur le difficile accès aux droits sociaux des femmes auto-entrepreneures bénéficiant d'un congé maternité. Depuis le 1er janvier 2020, ...

Droit à l'oubli des personnes ayant été atteintes d'une pathologie cancéreuse

Mme Alexandra Borchio Fontimp attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le droit à l'oubli des personnes ayant été atteintes d'une pathologie cancéreuse. Le droit à l'oubli est un outil juridique important pour les personnes qui ont combattu et vaincu un cancer. Reconnaître ce droit, c'est participer activement à (re)donner à ces anciens patients la possibilité ...

Renforcement de la sécurité pour les agents de police et les militaires de la gendarmerie

Mme Alexandra Borchio Fontimp attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'impérieuse nécessité d'améliorer la protection des agents de police et des militaires de la gendarmerie nationale. Nos agents de police et nos militaires de la gendarmerie n'ont jamais été autant la cible d'attaques terroristes. Ils sont souvent même attaqués au cœur de ce qui devrait être...

Très faible nombre de magistrats par habitants en France

Mme Alexandra Borchio Fontimp attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le très faible nombre de magistrats par habitants en France. Enjeu récurent, il n'en demeure pas moins que la France ne peut que rougir face au faible nombre de magistrats par habitants sur le territoire. Les restrictions budgétaires font partie du quotidien de tous les gouvernements, la dett...

Insertion dans l'emploi des Français âgés de plus de 50 ans

Mme Alexandra Borchio Fontimp attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation des Français âgés de 50 ans et plus face à l'emploi. L'insertion des jeunes dans le monde du travail a toujours été une priorité pour les gouvernements successifs. Préoccupation majeure, l'avenir de la jeunesse de France ne doit cependant pas occulter celui des Fran...

Efficacité de la plateforme de signalement des violences sexuelles et sexistes

Mme Alexandra Borchio Fontimp attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'efficacité de la plateforme de signalement des violences sexuelles et sexistes (PSVSS). Annoncée comme « grande cause du quinquennat », la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a obligé le Gouvernement à devoir innover, en apportant des réponses notamment plus adaptées et plus r...

Très forte hausse des abandons de nouveaux animaux de compagnie en France

Mme Alexandra Borchio Fontimp attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la hausse du nombre des abandons de nouveaux animaux de compagnie (NAC). Depuis plusieurs années, les NAC se sont progressivement fait une place tant dans le cœur des Français que dans leur foyer. Bien que l'expression de « nouveaux animaux de compagnie » soit apparue dès ...