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Amendement N° 270 (Rejeté)
Égalité des chances
Discuté en séance le 4 mars 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 février 2006 par : Mmes Khiari, Alquier, MM. Assouline, Bel, Mme Blandin, M. Bodin, Mme Boumediene-Thiery, M. Cazeau, Mmes Cerisier-ben Guiga, Demontès, MM. Desessard, C. Gautier, Godefroy, Lagauche, Mme Le Texier, MM. Madec, Mélenchon, Peyronnet, Mme Printz, MM. Repentin, Ries, Mmes San Vicente, Schillinger, M. Sueur, Mmes Tasca, Voynet, M. Yung, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le non respect des dispositions des 2°, 3°, 4° et 5° du I de cet article est puni de la peine prévue au premier alinéa de l'article 78 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée.
Exposé Sommaire :
Actuellement le manquement aux obligations découlant des cahiers des charges des chaînes publiques ou prévues dans les conventions passées par les chaînes privées avec le CSA est passible d'une amende de 75 000 €. Il convient de préciser que cette même peine s'appliquera aux dirigeants des sociétés nationales et privées de communication audiovisuelle qui n'auront pas respecté leurs obligations légales et réglementaires en faveur de la cohésion sociale et de lutte contre les discriminations.
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