Amendement N° 188 (Tombe)

Cet amendement vise à supprimer le crédit d'impôt pour l'embauche d'apprentis créé par la loi de programmation pour la cohésion sociale.

Ce crédit d'impôt crée des effets d'aubaine préjudiciables à la qualité de l'accueil des jeunes en apprentissage. En effet, l'accueil et l'accompagnement d'apprentis dans une entreprise ne

s'improvisent pas. Les

entreprises embauchant régulièrement des apprentis doivent être engagées dans une

démarche mûrie et durable leur permettant d'adapter leur organisation et de

former leurs

personnels pour participer pleinement à la pédagogie de l'alternance.

La création d'un crédit d'impôt dont l'intérêt pour l'entreprise dépendra uniquement du

nombre de contrats signés n'a pas répondu à cette exigence de qualité. En l'absence

de toute contrepartie qualitative (sur la prévention des ruptures de contrats

avant terme, la

lutte contre l'échec à l'examen final

...),

il a créé des effets d'aubaine au

détriment de la qualité des nouveaux contrats d'apprentissage.

Pour accueillir correctement les jeunes, les entreprises doivent trouver dans l'apprentissage

un

autre intérêt que le seul aspect financier. L'idée même de ce crédit d'impôt sous-entend

que

les apprentis créeraient des charges indues qu'il conviendrait de compenser, alors même

qu'ils participent largement à la création de valeur ajoutée tout en étant déjà payer en dessous

du SMIC et qu'ils offrent à l'entreprise un précieux vivier de recrutement.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).