Discriminations

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-15 du code de l'action sociale et des familles. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer l'alinéa relatif aux préfets de département délégués départementaux de l'agence. Sur le fond, cette organisation pose question. Elle reposerait au plan local sur l'au...

Compléter la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-15 du code de l'action sociale et des familles par les mots : et des représentants des associations qui concourent à la réalisation de l'Agence prévue à l'article L. 121-14 Exposé sommaire : L'action des associations en faveur des personnes ...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : lutte contre l'illettrisme insérer les mots : sous la tutelle de l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme Exposé sommaire : L'Agence Nationale de Lutte contre l'Illettrisme (ANCLI) a été cr...

Dans la troisième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : à des opérations en faveur insérer le mot : notamment Exposé sommaire : Amendement de cohérence Il convient de maintenir une logique minimale dans la rédaction de l'alinéa 4 de ...

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles : L'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, établissement public national à caractère administratif, met en œuvre des actions visant à l'intégration des populations immigrées viv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d'une Agence nationale de la cohésion sociale et de l'égalité des chances, malgré son appellation attrayante est une proposition particulièrement malvenue. Elle ne constitue pas en effet une solution nouvelle mais acte bien plutôt le démantèlement du fonds d'action et de soutien pour l'int...

Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 121-15 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L…. : L'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme a pour objet, dans le cadre de la lutte contre les exclusions définie par le gouvernement, de fédérer et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La procédure d'autorisation d'exploitation commerciale permet de mesurer l'impact que pourraient avoir certains projets d'implantations commerciales pour l'équilibre économique des zones considérées. En proposant de supprimer cette procédure pour des implantations pouvant aller jusqu'à 1 500 mètres ca...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Les professions libérales régies par le code de la santé qui entre le 1 er janvier 2006 et le 31 décembre 2011, s'implantent dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le dével...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Aux deuxième et troisième alinéas du II de l'article 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, après les mots « au moins égal à une durée minimale fixée par décret », sont insérés les mots : « et qui ne pourra être inférie...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … - Au deuxième alinéa du II de l'article 13 de la loi n°96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, après les mots : « au IV de l'article 12 », sont insérés les mots : « qui sont titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée, » ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Après le troisième alinéa du II de l'article 13 de la loi n°96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - et que le nombre de salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée et résidant dans l...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent et du III bis, lorsque le salarié a été employé dans la même entreprise dans les douze mois précédant son emploi dans une zone franche urbaine, le taux de l'exonération mentionnée au I est fixé à 50 % du montant des cotisation...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article 1679 A du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Ce montant est porté à 10 900 euros à compter du 1er janvier 2006 pour les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011, s'i...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 qui, entre le 1 er janvier 2006 et le 31 décembre 2011, s'implantent dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le dévelop...

Rédiger ainsi le quatrième alinéa (a) du I du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 44 octies A du code général des impôts : « a) Elle doit employer moins de 50 salariés et avoir réalisé un chiffre d'affaires et un total de bilan annuel n'excédant pas, l'un et l'autre, 10 millions d'euros. Exposé sommaire : L'extension du...

Compléter cet article par les mots : après avis public du Conseil national des villes Exposé sommaire : Pour assurer que les zones choisies au titre du dispositif de Zones Franches Urbaines le sont bien en fonction de critères objectifs et indiscutables, il serait bienvenu que le Conseil National des Villes puisse émettre un avis sur le décr...

Rédiger comme suit l'intitulé de ce projet de loi : Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social et économique Exposé sommaire : Les mesures présentées dans ce projet, apparaissent plus comme des dispositions éparses de nature sociale ou économique, sans cohérence, plutôt que comme des mesures ayant pour objectif de combattre l...

I. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … Après l'article L. 612-3 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. … - Afin d'assurer l'accès d'élèves de l'ensemble des lycées aux classes préparatoires des grandes écoles et dans les premières années des établissements d'enseignement supé...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Après l'article L. 612-3 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. … - A compter de la rentrée scolaire 2006-2007, une commission composée de l'ensemble des recteurs d'académie et présidée par le ministre en charge de l'éducation nationale e...