Amendements d'Aline Archimbaud

Avant l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À l’article L. 3261-2 du code du travail, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 ...

Après l’article 66 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section 5 du chapitre V du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° L’article L. 6325-16 est complété par les mots : « et aux demandeurs d’emploi depuis deux ans » ; 2° À la première phrase de l’article L. 6325-17, après les...

Après l’article 61 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement pour rendre compte de différentes possibilités de revalorisation significative de la prestation prévue par l’article L. 531-4 du code de la sécurité sociale en con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article additionnel, inséré à l’initiative du groupe socialiste de l’Assemblée nationale remet en cause l’universalité des allocations familiales en instaurant une modulation de celles-ci en fonction du revenu des ménages. Les auteurs de l’amendement défendent un principe simple : universalité des...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux premier et second alinéas du III de l’article 3 de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, la date : « 2015 » est remplacée par la date : « 2016 ». Exposé sommaire : Repoussant d’un an l’entrée en vigueur de l’abatte...

Après l’article 68 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, les mots : « 25 % en cas de constat de l’infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail » sont remplacés par les mots : « 40 % en cas de constat de l’infraction définie aux artic...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter de la promulgation de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2015, les employeurs visés aux 1°, 3°, 4°, 5° ou 6° de l’article L. 5134-111 du code du travail bénéficient d’une réduction du montant total des cotisations employeurs dues aux organismes de sécurité soc...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section 5 du chapitre VI du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° L’article L. 136-8 est ainsi modifié : a) Les I et II sont ainsi rédigés : « I. – Les contributions sociales sont calculées d’après la situation et les charges de famille du contrib...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement propose avec ce projet de loi, de supprimer les élections prud’homales afin de les remplacer par une désignation des conseillers basée sur la représentativité aux élections professionnelles. Pour le gouvernement, ces élections coutent cher, elles affichent un taux de participation trop ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement propose avec ce projet de loi, de supprimer les élections prud’homales afin de les remplacer par une désignation des conseillers basée sur la représentativité aux élections professionnelles. Pour le gouvernement, ces élections coutent cher, elles affichent un taux de participation trop ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 9 prévoit le gel des pensions de retraites supérieures à 1 200 euros. La revalorisation des retraites avait déjà été reportée d’avril à octobre (hors ASPA) lors de la réforme des retraites. Ce dispositif reviendrait donc à repousser de 18 mois la revalorisation, pour des retraités qui sont lo...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Les dispositions du présent article s’appliquent aux entreprises qui publient, au sein de leur rapport annuel, la part et l’évolution des rémunérations et options de souscription versées aux 5 % de salariés les mieux rémunérés et aux 10 % les moins bien rémunérés de l’entreprise par ...

I. – Alinéa 18, première phrase Après le mot : travail insérer les mots : dont la durée est conforme au premier alinéa de l’article L. 1221-2 du code du travail II. – En conséquence, alinéa 19, dernière phrase Supprimer les mots : ou qui ne sont pas employés sur toute l’année Exposé sommaire : Alors que le code du travail dispose que «...

I. – Alinéa 15 Supprimer les mots : ainsi que, dans les conditions mentionnées au VIII du présent article, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles II. – En conséquence, alinéa 32 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Selon INRS, les principales branches d’activités présentant des risques d...

Rédiger ainsi cet article : Le I de l’article 569 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « cigarettes » est remplacé, deux fois, par les mots : « tabacs manufacturés » ; 2° À la première phrase du second alinéa, les mots : « par et » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Compte tenu des nombreuses alertes sanitaires concernant les vaccins Gardasil et Cervarix et des incertitudes concernant leur balance bénéfice-risque, il est mis fin à l'action 1.2 du plan cancer intitulée « Améliorer le taux de couverture de la vaccination par le vaccin antipapi...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section VI du chapitre premier du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 520 D ainsi rédigé : « Art. 520 D. – I. – Il est institué une contribution additionnelle à la taxe spéciale prévue à l’article 1...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En application de l’article 5.3 de la Convention-cadre pour la lutte anti-tabac, toute rencontre à caractère festif avec des élus, des collaborateurs d'élus, des membres de cabinet ministériel, des fonctionnaires ou avec toute personne directement ou indirectement investie d...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Est autorisée la ratification du Protocole de l'Organisation mondiale de la santé pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, fait à Séoul le 12 novembre 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi. Exposé sommaire : La Convention-cadre de l’OMS pour ...