Amendements d'Aline Archimbaud

A. - Après l’article 33 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 256-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le dépôt d’une demande de remise gracieuse de dette en cas de réclamation d’un trop- perçu ainsi que les recours administratif et contentieux contre les décisions ...

Après l’alinéa 39 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article 8 est ainsi rédigé : « Art. 8. – L’habitat des gens du voyage est constitué d’au moins une résidence mobile installée sur un terrain bâti ou non. Une résidence mobile correspond à l’habitation principale de ses utilisateurs et doit être regardée comme un élément de logement....

Après l'article 70 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le premier alinéa de l'article L. 246-2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l'État dans le département garantit l'accès à la domiciliation des personnes sans domicile stable pour l'exercice des droits me...

Après l’article 19 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 145-4 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Tout enfant a droit au maintien des relations avec son parent détenu. Le juge d’instruction ne peut refuser de délivrer un permi...

Rétablir cet article dans sa rédaction suivante : I. – Au troisième alinéa de l’article 6 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « administration, », sont insérés les mots : « des présidents et ». II. – L’article 20 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Il est institué un fonds de participation au financement de l’action de groupe, chargé d’apporter une aide financière dans le cadre d’une action de groupe exercée en justice et alimenté par le prélèvement d’une fraction des sommes issues de la réparation des préjudices ordonnée par le juge dans...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre I er du titre III du livre I er de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1131-... ainsi rédigé : « Art. L. 1131-.... – Dans toute entreprise employant au moins cinquante salariés et dans toute entreprise spécialisée dans le recrutement, les employés c...

Rétablir l’article dans la rédaction suivante : Le chapitre I er du titre III du livre I er de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 131-13 ainsi rédigé : « Art. L. 131-13. – L’inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut...

Après l’article 65 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 111-1 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 111-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 111-1-… – Dans chaque administration, est désigné, parmi les agents, un référent chargé de l’accompagnement dans leurs démarches, not...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 65 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code électoral est ainsi modifié : 1° L’article L. 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le handicap mental ne peut être considéré comme un cas d’incapacité à exercer son droit de vote. » 2° L’article L. 5 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En cas de ...

Après l'article 65 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de deux ans à compter de la date de promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le non-recours aux prestations sociales. Ce rapport identifie les publics concernés, procède à une évaluation du montant de ce non-recours, en ide...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 61 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1221-9 du code du travail, il est inséré un article L. 1221-9-… ainsi rédigé : « Art. 1221-9-… – Un registre des candidatures est tenu dans tout établissement où sont employés au moins cinquante salariés. Le curriculum vitae de chaque candidat au recrutement ...

Alinéa 1 Rétablir le I dans la rédaction suivante : I. – Par dérogation à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 264-2 et au premier alinéa de l’article L. 264-4 du code de l’action sociale et des familles, pendant une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, les personnes précédemment rattachées à une ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Au début de l’article L. 264-3 du code de l’action sociale et des familles, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le lieu d’exercice des droits civils d’une personne sans domicile stable est celui où elle a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l’article L. 264-1. » II. – Le chapitre Ier ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Tous les services publics, les collectivités territoriales et leurs groupements, les entreprises et leurs institutions sociales, les associations, les initiatives citoyennes et les organisations syndicales et professionnelles concourent à l'élaboration et à la mise en œuvre de ce...

Après l'article 70 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les mairies tiennent à disposition du public une liste des points d'accès gratuits à une connexion internet et à du matériel informatique public sur leur commune. Cette liste est accessible en ligne et en mairie. Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutter contre la fractur...

Après l'article 70 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les administrations mentionnées à l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et les administrations mettent en place la possibilité pour le public de choisir de manière simple et sans équivoque de recevoir les documents par voie postale ou électronique. Il peut êtr...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, après les mots : « mixité sociale », sont insérés les mots : «, d’égalité entre les femmes et les hommes ». ...