Amendements d'Aline Archimbaud

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 222-45 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au 1°, la peine complémentaire d’inéligibilité mentionnée au 2° de l’article 131-26 et à l’article 131-26-1 est prononcée à l’encontre de toute personne coupable de l’une des infractions d...

Après l’article 65 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 1110-3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne qui s’estime victime d’un refus de soins illégitime peut être accompagnée ou représentée dans les procédures de conciliation, les procédures de...

Alinéa 10, première phrase Après les mots : Premier ministre rédiger ainsi la fin de cette phrase : et les ministres intéressés par ses avis. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre la saisine du Haut conseil à l’égalité non seulement par le Premier ministre mais aussi par « tout ministre intéressé par ses avis ». Les ...

Après l'article 56 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsqu'une personne est appelée, en application d'une loi ou d'un décret, à désigner un ou plusieurs membres au sein des commissions et instances consultatives des établissements publics placés sous la tutelle du ministère de la culture et de la communication dont la composi...

I. Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le paragraphe 2 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre IV du code pénal est complété par un article 432-7-… ainsi rédigé : « Art. 432-7-... – Est puni des peines prévues à l’article 432-7 le fait pour une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d...

I. – Alinéa 13 Remplacer les mots : La commune mentionnée par les mots : L’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionné II. – Alinéa 15 Remplacer les mots : sur le territoire de la commune par les mots : sur son territoire III. – Alinéas 16 et 18 Remplacer les mots : que la commune par les mots : ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au premier alinéa de l’article 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « France », sont insérés les mots : « ainsi que les ressortissants non-communautaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir les concours de ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifiée : 1° Le début de la première phrase du premier alinéa de l’article 5 bis est ainsi rédigé : « Les ressortissants des États membres de l’Union européenne ou des États parties à l’accord...

Après l’alinéa 110 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : - le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut être aussi saisie sans condition de délai lorsque le demandeur présente une situation de handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles ou s’il a au moins une personne à charge...

Après l'article 32 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre 1 er du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L. 301-… ainsi rédigé : « Art. L. 301-... – L'État encourage les expérimentations, en accord avec les propriétaires publics ou privés de bâtiments v...

Après l’alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Au début, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les associations de lutte contre le racisme et les discriminations, les amicales de locataires, les locataires ou demandeurs de logement social peuvent saisir l’Agence nationale de contrôle du logement social et demander une enquête co...

Après l’alinéa 28 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « l. – Personnes logées dans un logement mentionné au premier alinéa du présent article, lorsque les caractéristiques ou l’emplacement du logement entraînent des affections médicalement constatées chez un ou plusieurs de ses habitants ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre priorit...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le premier alinéa du 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les œuvres musicales interprétées dans une langue régionale en usage en France constituent au minimum 4 % de cette proportion d’œuvres musicales d’expres...

I. – Alinéa 2 Après les mots : de ses activités syndicales insérer les mots : , de sa langue II. – Alinéa 5 Après les mots : de leurs activités syndicales insérer les mots : , de leur langue III. – Alinéa 6 Après les mots : des activités syndicales insérer les mots : , de la langue Exposé sommaire : La Commission Européenne cont...

I. – Après l’article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre II du livre I er du code de procédure pénale est complété par un article 78-8 ainsi rédigé : « Art. 78-8. – I. – L’État peut autoriser la mise en place d’une expérimentation d’une durée de douze mois, au plus tard un an après la promulgation de la ...

Après l'article 65 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du droit de vote des étrangers dans la perspective du dépôt d’une proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non-ressortissant...

Le décret du 2 Thermidor An II (20 juillet 1794) et l’arrêté consulaire du 24 Prairial an XI (13 juin 1803) sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement propose l’abrogation du décret du 2 Thermidor An II (20 juillet 1794) et de l’arrêté consulaire du 24 Prairial an XI (13 juin 1803). L’abrogation de ces textes anachroniques est souhaitabl...

Après l’article 60 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1133-5 du code du travail, il est inséré un article L. 1133-5-… ainsi rédigé : « Art. 1133-5-… – Le fait pour une offre d’emploi de réclamer la connaissance d’une langue régionale ou étrangère ne saurait être interprété comme une mesure de discrimination. » ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le fait d’organiser des actions de formation professionnelle en langue régionale ne saurait être appréhendé comme une mesure de discrimination. II. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : et des langues régionales Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir...