Amendements d'Aline Archimbaud

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I de l’article L. 301-1, après les mots : « l’habitat durable », sont insérés les mots : «, l’égalité entre les femmes et les hommes » ; 2° À deuxième phrase du premier alinéa du I de ...

Alinéa 5, première phrase Remplacer les mots : de la vie quotidienne par les mots : pouvant survenir dans tous les aspects de la vie quotidienne, y compris en milieu professionnel ou scolaire Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter, dans la définition des objectifs de la médiation sociale, l'importance de la médiation sociale à l'...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 302-2 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, après le mot : « que », sont insérés les mots : « le représentant des organismes mentionnés à l’article L. 411-2 du présent code ...

I. – Après l’article 33 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article L. 779-1 du code de justice administrative est ainsi rédigé : « L'audience se déroule systématiquement avec conclusions du rapporteur public. » II. – En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son...

I. – Après l'article 33 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 441-2-3-1 du code de la construction de l’habitation est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du cinquième alinéa du I est ainsi rédigée : « L'audience se déroule systématiquement avec conclusions du rapporteur public. » ; 2° La seconde phrase du ...

Après l’article 28 quater BC Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa du III de l’article L. 353-15 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les travaux de démolition reconstruction entrainent des nuisances et des troubles de jouissance pour les locataires, u...

Après l’article 28 quater BC Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa du III de l’article L. 353-15 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions d’une aide à la mobilité prise en charge par l’organisme chargé de l’opération d’urbanisme sont définies par dé...

Après l’article 28 quater BC Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa du III de l’article L. 353-15 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le locataire a plus de soixante-cinq ans ou a à sa charge une personne de plus de soixante-cinq ans, ou lorsque l’occu...

Après l’article 28 quater BC Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1 er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel ...

Après l’article 28 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article 44 quater de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tous l...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre II du titre I er du livre IV du code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié : 1° À l’intitulé, les mots : « locaux d’habitation ou » sont remplacés par les mots : « lieux habités ou locaux » ; 2° À la première phrase de l’article L. 412-1, les mots : « local affecté ...

Après l’article 32 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 25-1 A de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Le constat fait apparaître les manquements à la législation en vigueur. L’agent remet une...

Après l’alinéa 42 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … – Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité et les modalités d’une reconnaissance de l’habitat mobile comme élément de logement et de révision du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéris...

Alinéa 3 Remplacer le mot : traditionnel par le mot : permanent Exposé sommaire : « Manière d’agir ou de penser transmise depuis des générations à l’intérieur d’un groupe », le terme traditionnel n’est pas adapté. Il vise une population d’origine réelle ou supposée et constitue une discrimination indirecte. Il exclut ipso facto les person...

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À l'issue de chaque période triennale, le représentant de l'État dans la région établit la liste des communes qui n'ont pas respecté la totalité de leur objectif triennal ainsi que le pourcentage de réalisation dudit ob...

Après l’alinéa 33 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les logements du parc privé faisant l’objet d’un dispositif d’intermédiation locative qui sont loués à un organisme agréé en application de l’article L. 365-4 pour exercer des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale en vue de leur sous-location, meublée ou non,...

Après l'alinéa 113 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le huitième alinéa du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « Le produit de l'astreinte est versé pour moitié au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2 et pour moit...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le mot : « existent, » la fin du quatrième alinéa est ainsi rédigé : « et, le cas échéant, de l’accord collectif intercommunal défini à l’article L. 441-1-1. Le programme est compatible avec les mesures fixées par le plan local d’action pour le logement et l’hébergement des person...

Après l’alinéa 122 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le dernier alinéa du IV est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le préfet de région établit un programme régional tenant compte des objectifs définis au 8° du présent article. Ce programme établit notamment les priorités de financement des créations, extensions ou transforma...