Amendements d'Aline Archimbaud

Après l’alinéa 112 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Le premier alinéa du IV est ainsi rédigé : « IV. – Lorsque la commission de médiation est saisie d’une demande de logement dans les conditions prévues au II et qu’elle estime que le demandeur est prioritaire mais qu’une offre de logement n’est pas adaptée, elle peut proposer au dem...

Après l’alinéa 110 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : - La deuxième phrase du cinquième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Elle détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement. Elle peut, le cas échéant, proposer les mesures de diagnostic ou d'a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 9 et 9-1 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage prévoient une procédure administrative dérogatoire d’évacuation des «occupations illicites ». En effet, une expulsion ou une évacuation ne peut être ordonnée, en principe, que par le juge civil, gar...

Après l’article 33 octies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le concours de la force publique est requis pour l’exécution d’une décision de justice prononçant l’expulsion d’un lieu habité, l’État tient compte des c...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les mots : la part des logements financés en prêts locatifs sociaux ne peut être supérieure à la part des logements sociaux existants sur la commune en début de période, et celle des logements financés en prêts locatifs aidés d'intégration familiaux est au moins égale à 35 % Exposé sommaire : Sur les plus ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le 7° du IV de l’article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est complété par cinq phrases ainsi rédigées : « Lorsqu’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale du département comprennent des communes appartenant...

Rédiger ainsi cet article : I. – La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée : 1° L’article L. 441 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : «, en permettant l’accès à l’ensemble des secteurs d’un territoire de toutes les catégories de publi...

Alinéa 7, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le critère de préférence communale à dossier équivalent lors de la procédure d'attribution de logements sociaux. Des éléments objectifs du lien avec la commune sont déjà pris en compte pour cette attribution par l'article L. 144-1 qui prévoit...

Après l'article 65 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre I du code électoral est complétée par un article 15-2 ainsi rédigé : « Art. L. 15-2. - I. - Une liste électorale spéciale est tenue par chaque établissement pénitentiaire pour chaque élection départementale, régionale, législat...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le paragraphe 5 de la section 1 du chapitre III du titre I er bis du livre I er du code civil est complété par un article 21-25-... ainsi rédigé : « Art. 21-25-... – La procédure d’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique peut être dématérialisée, dans des co...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la création d’un observatoire régional du suicide en Guyane. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la demande de rapport faite à l'Assemblée Nationale sur la création ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’avant-dernier alinéa de l’article 6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Par dérogation, un mineur âgé de seize ans révolus peut être nommé directeur ou codirecteur de la publication de tout journal ou écrit périodique...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article 2 bis de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association est ainsi rédigé : « Art. 2 bis. – Tout mineur capable de discernement peut librement participer à la constitution d’une association ou en devenir membre dans les conditions définies par la présente loi. « Il peu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 114-3 du code du service national, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils bénéficient d’une présentation des droits et aides sociales ouverts aux personnes âgées de dix-huit ans au moins et de trente ans au plus, des conditions p...

Alinéa 4 Après les mots : implanté en France insérer les mots , une société coopérative d’intérêt collectif, Exposé sommaire : Cet amendementt vise à ajouter les SCIC dans la liste des structures d'accueil possibles pour les services civiques.

Compléter cet article par les mots : et afin de refléter la population du territoire concerné, telle qu’issue du dernier recensement, dans ses différentes classes d’âge, dans sa diversité de catégories socioprofessionnelles et de lieux de résidence. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’exigence que les conseils de développement...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 4134-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La composition des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux tend à refléter la population du territoire régional, telle qu’issue du dernier recensement, dans ses d...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’organe délibérant veille à ce que l’écart entre le nombre des hommes et des femmes siégeant dans ce conseil ne soit pas supérieur à un et que sa composition reflète la population visée dans sa diversité de catégories socioprofessionnelles et de lieux de résidence. Exposé sommaire...

Après l’alinéa 18 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) L’article L. 120-8 est ainsi rédigé : « Art. L. 120-8. – La durée hebdomadaire d’un contrat de service civique ne peut excéder vingt-quatre heures par semaine, réparties au minimum sur trois jours entiers. » ; Exposé sommaire : La durée hebdomadaire d’une mission de service civique ...