Amendements d'Ambroise Dupont

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par les mots : après consultation de la commission ad hoc visée au 2 du III de l'article 24 de la loi n° du modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires Exposé sommaire : Le barème médical a vocati...

Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : 2. Il est créé une commission ad hoc en vue de concourir à l’élaboration de la nomenclature des préjudices visée au second alinéa du 1° du II du présent article, aux missions types d’expertises visées au deuxième alinéa du 4° du II du présent article et au barème médical unique visé à l'article 45-2 de la ...

Alinéa 19, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Les outils informatiques de dernière génération sont bien plus efficaces pour permettre une recherche à la fois vaste ou au contraire ciblée, que toute tentative de réduction des informations dans un référentiel national indicatif de certains postes de préjudices. Adopter u...

Après l'alinéa 10 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Dans le cas où une rente a été allouée, soit conventionnellement, soit judiciairement, en réparation d’un préjudice causé quelque soit l’origine de ce préjudice, cette rente est obligatoirement indexée. « Le juge ou les parties, dans le cadre d’une transaction, doivent choisir un indic...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À l’article 1 er , les mots : « à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres » sont supprimés. Exposé sommaire : L’article 1 er de la loi du 5 juillet 1985 prévoit que cette loi s’applique aux accidents de la circulation dans lequel est ...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – L’article L. 211-10 du code des assurances est ainsi rédigé : « Art. L. 211-10. – À l’occasion de sa première correspondance avec la victime, l’assureur est tenu, à peine de nullité relative de la transaction qui pourrait intervenir, de lui adresser : « - une notice d’information...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après l’article L. 4113-13 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4113-13-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4113-13-1. – Les médecins communiquent au conseil départemental de l’ordre dont ils relèvent, le nom des compagnies d’assurance auxquelles ils prêtent habituellement...

Alinéa 5 de l’amendement n° 1 rect. 1° Première phrase Remplacer les mots : , dans les quatre mois suivant leur promulgation, par une loi de finances ou une loi de financement de la sécurité sociale par les mots : au plus tard par la première loi de finances ou loi de financement de la sécurité sociale, dont le projet est déposé après leur...

I. - Alinéas 2 à 4 Supprimer ces alinéas. II. - Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsqu’elle a pour conséquence une diminution des ressources publiques, une disposition relative aux règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature ou aux principes fondamentaux concernant les autres ...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 2151-5 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 2151-5. - I. - La recherche sur l'embryon humain, les cellules souches embryonnaires et les lignées de cellules souches est interdite. « I bis . - Par dérogation au I, la recherche est autorisée si les conditions suivantes sont réunie...

Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Il est inséré, au titre III du livre III du code du sport, un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Intégrité et sincérité des manifestations sportives « Art. L. 330-1. - Toute personne qui promet ou offre, sans droit, à tout moment, directement ou i...

Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L.330-7 du code du sport, il est inséré les articles L.330-8 à L.330-15 ainsi rédigés : « Art. L. 330-8 -Sont tenues de déclarer à l'Autorité de régulation des jeux en ligne tout fait ou tout élément portant sur des actes ou abstentions qui participent à la carac...

Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L.131-16 du code du sport, il est inséré un article L.131-16-1 ainsi rédigé : « L'accès d'une fédération sportive délégataire, en vue de la mise en œuvre d'une éventuelle procédure disciplinaire contre un acteur d'une compétition sportive qui aurait parié sur cel...

Après l’article 6, il est inséré un article 6 additionnel ainsi rédigé : I.- Les deuxième et quatrième alinéas du I de l’article 32 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 sont abrogés. II.- Après le troisième alinéa de l’article L.131-16 du code du sport, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Elles édictent également des règles ayant p...

Au livre VI du code du patrimoine, avant le chapitre Ier du titre Ier, il est inséré un nouvel ainsi rédigé : « Art. L. 610 - La conservation et la mise en valeur du patrimoine culturel, dans ses qualifications historique, archéologique, architecturale, urbaine et paysagère sont d'intérêt public. « Les collectivités publiques intègrent le pa...

Après l'alinéa 78 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette délibération fixe également les taux de répartition de la part départementale de la taxe d’aménagement entre la politique de protection des espaces naturels sensibles et les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement. » Exposé sommaire : Le PLFR prévoit que « La p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article permet aux avocats d’exercer l’activité d’agent sportif dans un régime très dérogatoire au droit commun : Ainsi seuls les avocats pourraient : - exercer la profession d’agent sportif sans passer l’examen spécifique, organisé par les fédérations dans chaque discipline concernée ; -...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires 2 000 000 2 000 000 Forêt 0 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Dont Titr...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 1° Le troisième alinéa de l'article L.133-7 est ainsi rédigé : « Soit sur les rémunérations réellement versées au salarié dans le cadre des gardes d'enfants à domicile, auquel cas les cotisations patronales de sécurité sociale sont réduites de dix points. » Exposé sommaire : Le...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la première phrase du second alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe addition...