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Amendement N° 141 rectifié (Tombe)
Égalité des chances
Déposé le 23 février 2006 par : M. Godefroy, Mmes Le Texier, Printz, Demontès, Alquier, San Vicente, Schillinger, MM. Cazeau, Madec, Bel, Assouline, Bodin, Mme Cerisier-ben Guiga, M. C. Gautier, Mme Khiari, MM. Lagauche, Mélenchon, Peyronnet, Repentin, Ries, Sueur, Frimat, Mme Tasca, M. Vidal, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La durée cumulée prévue par les conventions de stages conclues par un établissement d'enseignement supérieur pour un même étudiant ne peut excéder six mois au cours d'une année universitaire.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à mettre un terme à une pratique désinvolte de certains établissements d'enseignement supérieur qui délivrent des conventions de stage sur la totalité de l'année universitaire ou acceptent d'inscrire des étudiants à seule fin de leur permettre de faire un stage de longue durée, au demeurant sous rémunéré, auprès d'un employeur alors que leurs études sont terminées. Il importe de mettre fin à ce système pervers qui se développe au préjudice des étudiants.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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