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Amendement N° 201 rectifié (Adopté)
Égalité des chances
Discuté en séance le 5 mars 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 6 mars 2006 par : Mmes Khiari, Alquier, MM. Assouline, Bel, Mme Blandin, MM. Bodin, Bockel, Mme Boumediene-Thiery, M. Cazeau, Mmes Cerisier-ben Guiga, Demontès, MM. Desessard, C. Gautier, Godefroy, Lagauche, Mme Le Texier, MM. Madec, Mélenchon, Peyronnet, Mme Printz, MM. Repentin, Ries, Mmes San Vicente, Schillinger, M. Sueur, Mmes Tasca, Voynet, M. Yung, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Avantl'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase de l'article 16 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 précitée est complétée par les mots : « et énumèrant les discriminations, portées à sa connaissance ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de faire obligation à la Halde de rendre compte dans son rapport qu'elle remet chaque année aux Président de la République et au Parlement de toutes les discriminations portées à sa connaissance.
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