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Amendement N° 235 (Irrecevable)
Égalité des chances
Déposé le 22 février 2006 par : M. Lagauche, Mme Alquier, MM. Assouline, Bel, Mme Blandin, M. Bodin, Mme Boumediene-Thiery, M. Cazeau, Mmes Cerisier-ben Guiga, Demontès, MM. Desessard, C. Gautier, Godefroy, Mmes Khiari, Le Texier, MM. Madec, Mélenchon, Peyronnet, Mme Printz, MM. Repentin, Ries, Mmes San Vicente, Schillinger, M. Sueur, Mmes Tasca, Voynet, M. Yung, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
… - Après l'article L. 121-7 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … - L'assistance sociale des élèves fait partie des missions éducatives de l'Etat et est mise en œuvre dans chaque académie, sous l'autorité du recteur. »
Exposé Sommaire :
Il convient de s'assurer, afin de garantir l'égalité des chances de tous les élèves, que la politique d'assistance sociale des jeunes continuera à être définie au niveau national et poser cette obligation aux termes du code de l'éducation.
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