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Amendement N° 325 (Irrecevable)
Égalité des chances
Discuté en séance le 5 mars 2006
Déposé le 23 février 2006 par : M. Ries, Mme Alquier, MM. Assouline, Bel, Mme Blandin, M. Bodin, Mme Boumediene-Thiery, M. Cazeau, Mmes Cerisier-ben Guiga, Demontès, MM. Desessard, C. Gautier, Godefroy, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Le Texier, MM. Madec, Mélenchon, Peyronnet, Mme Printz, M. Repentin, Mmes San Vicente, Schillinger, Tasca, Voynet, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent et du III bis, lorsque le salarié a été employé dans la même entreprise dans les douze mois précédant son emploi dans une zone franche urbaine, le taux de l'exonération mentionnée au I est fixé à 50 % du montant des cotisations, versements et contributions précités. Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2006.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir une disposition vertueuse supprimée dans le cadre de la loi de « rénovation urbaine ».
Cette disposition diminuait de moitié le taux d'exonération des cotisations sociales dans le cas où un salarié exerçant dans la zone franche urbaine et pris en compte pour le calcul de l'exonération était déjà employé de l'entreprise avant le transfert de son emploi dans cette ZFU.
Elle permettait ainsi de réduire les effets d'aubaine pour les entreprises, qui ne permettent pas de créations nettes d'emplois par les entreprises.
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