Amendement N° 334 (Tombe)

Amendement de cohérence

Il convient de maintenir une logique minimale dans la rédaction de l'alinéa 4 de l'article 16.

Si l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, a une vocation générale et des compétences élargies, il convient de ne pas réduire son action aux seuls habitants des zones reconnues comme difficiles mais de l'étendre à l'ensemble de la population du pays qui présente les mêmes besoins. Cette disposition s'impose sauf à générer une nouvelle forme de discrimination géographique, incompatible avec l'objectif affiché d'égalité des chances. Du reste, le projet de loi prévoit une seconde phrase dans l'alinéa 4 qui contredit la phrase qu'il est proposé de modifier.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).