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Sous-Amendement N° 872 rectifié à l'amendement N° 90 (Adopté)
Égalité des chances
Discuté en séance le 3 mars 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 mars 2006 par : Mmes Khiari, Alquier, MM. Assouline, Bel, Mme Blandin, MM. Bodin, Bockel, Mme Boumediene-Thiery, M. Cazeau, Mmes Cerisier-ben Guiga, Demontès, MM. Desessard, C. Gautier, Godefroy, Lagauche, Mme Le Texier, MM. Madec, Mélenchon, Peyronnet, Mme Printz, MM. Repentin, Ries, Mmes San Vicente, Schillinger, M. Sueur, Mmes Tasca, Voynet, M. Yung, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par l'amendement n° 90 pour l'article 11-2 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis
La transmission, pour information, d'un communiqué au comité d'entreprise ou au délégué du personnel ;
Exposé Sommaire :
Sous-amendement tendant à prévoir que la décision prononcée par la Halde est transmise pour information aux représentants du personnel.
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