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Sous-Amendement N° 873 à l'amendement N° 90 (Adopté)
Égalité des chances
Discuté en séance le 3 mars 2006
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 février 2006 par : Mmes Khiari, Alquier, MM. Assouline, Bel, Mme Blandin, MM. Bodin, Bockel, Mme Boumediene-Thiery, M. Cazeau, Mmes Cerisier-ben Guiga, Demontès, MM. Desessard, C. Gautier, Godefroy, Lagauche, Mme Le Texier, MM. Madec, Mélenchon, Peyronnet, Mme Printz, MM. Repentin, Ries, Mmes San Vicente, Schillinger, M. Sueur, Mmes Tasca, Voynet, M. Yung, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après le troisième alinéa (2°) du texte proposé par l'amendement n° 90 pour l'article 11-2 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis
L'obligation de publier la décision au sein de l'entreprise.
Exposé Sommaire :
Sous-amendement tendant à prévoir l'obligation pour l'entreprise de publier la décision de la Halde.
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