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Amendement N° 104 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 octobre 2006 par : MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston, Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon, Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès, Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche, C. Gautier, Mme Khiari, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Projet de loi N° 3 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence relatif au secteur de l'énergie
Avant l'article 1er
Avantl'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I - Electricité de France et Gaz de France sont fusionnés au sein d'une holding dénommée « Energie de France » qui bénéficie du statut d'établissement public industriel et commercial.
L'ensemble des biens, droits et obligations, contrats et autorisations de toute nature de ces entreprises est attribué de plein droit à « Energie de France ».
II - Ce pôle public de l'énergie concentre l'ensemble des moyens des deux entreprises non transférées aux filiales. Elle est l'employeur de l'ensemble des agents des deux entreprises publiques, ce qui leur garantit le maintien général du statut des industries électriques et gazières (IEG). Elle assure le pilotage stratégique et opérationnel du groupe.
Le pôle public est composé, d'une part, des gestionnaires de réseaux dont le capital est à 100 % public :
- les deux gestionnaires des réseaux de transport électricité (RTE) et gaz : exploitation et maintenance du réseau public, sûreté de fonctionnement, ajustement à la consommation, accès équitable à tous les fournisseurs ;
- les deux gestionnaires des réseaux de distribution électricité et gaz : gestion des actifs en concession, relation avec l'autorité de régulation ;
- le service commun aux deux précédents (EDF GDF Distribution) : exploitation et maintenance des réseaux, construction et entretien des ouvrages, relation quotidienne avec les clients.
D'autre part, le pôle public regroupe les activités de production-commercialisation d'électricité et la filiale d'approvisionnement et de commercialisation du gaz, ainsi que notamment la filiale internationale qui regroupe les moyens nécessaires aux partenariats à l'étranger. La société mère détient 100 % du capital de la première et au moins la majorité du capital de la seconde.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de fusionner EDF et GDF en un seul établissement public à caractère industriel et commercial, dénommé « Energie de France » et d'en préciser les missions.
La fusion de ces deux entreprises au sein d'un EPIC s'impose à plus d'un titre pour que la France puisse faire face aux enjeux énergétiques, environnementaux et de service public de demain. C'est le seul moyen pour les pouvoirs publics d'assurer la mise en œuvre de la politique énergétique définie par le Parlement.
Le morcellement des activités énergétiques, le démantèlement des services publics tel que proposé par le présent projet de loi est contraire à l'intérêt général, de même que la concurrence effrénée que ce texte est en train de bâtir entre EDF et GDF, ou encore la privatisation de GDF qui fera passer l'intérêt des actionnaires avant ceux de la collectivité.
Electricité de France et Gaz de France regroupés au sein d'un même EPIC ont donc plus que jamais vocation à exercer, dans le respect de l'intérêt général, les missions essentielles du service public de l'énergie : égalité des territoires et des citoyens dans l'accès de l'énergie, sécurité d'approvisionnement, indépendance énergétique, maintien d'un haut niveau de sûreté notamment dans le domaine nucléaire, lutte contre l'effet de serre, maîtrise des technologies d'avenir, maîtrise de la demande.
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