Amendement N° 107 (Retiré)

Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 9 octobre 2006 par : MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston, Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon, Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès, Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche, C. Gautier, Mme Khiari, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.

Photo de Roland Courteau Photo de Daniel Reiner Photo de Daniel Raoul Photo de Jean-Marc Pastor Photo de Thierry Repentin Photo de Roland Ries Photo de Michel Teston Photo de Jean-Pierre Bel Photo de Nicole Bricq Photo de Michel Sergent Photo de Marcel Rainaud 
Photo de Bernard Piras Photo de Bernard Dussaut Photo de Jean-Luc Mélenchon Photo de Robert Tropeano Photo de Jacqueline Alquier Photo de Odette Herviaux Photo de Gisèle Printz Photo de Christiane Demontès Photo de Annie Jarraud-Vergnolle Photo de Serge Lagauche Photo de Charles Gautier Photo de Bariza Khiari 

Après la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour rédiger le premier alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, insérer deux phrases ainsi rédigées :

Toutefois, les consommateurs domestiques qui n'exercent pas ce droit, continuent de bénéficier des tarifs réglementés de vente mentionnés à l'article 4 de la présente loi. Pour les consommateurs non domestique qui n'usent pas de cette même faculté, ils continuent de bénéficier des tarifs réglementés de vente susmentionnés sur les sites pour lesquels aucune éligibilité n'a jusqu'à maintenant été exercée.

Exposé Sommaire :

Il s'agit de s'assurer du maintien des tarifs régulés.

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