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Amendement N° 110 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 octobre 2006 par : MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston, Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon, Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès, Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche, C. Gautier, Mme Khiari, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Projet de loi N° 3 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence relatif au secteur de l'énergie
Après l'article 1er
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 235 ter ZB du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 235 ter ZB. - A compter du 1erjanvier 2006, lorsque leur bénéfice imposable déterminé conformément à l'article 209 est, au titre de l'année considéré, supérieur de plus de 20 % au bénéfice de l'année précédente, les sociétés dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation sont assujetties à une contribution égale à 40 % de l'impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés aux I et IV de l'article 219. »
Exposé Sommaire :
Il est légitime de considérer qu'une partie des revenus exceptionnels des compagnies pétrolières doit être redistribuée au profit de l'ensemble des Français pour soutenir leur pouvoir d'achat et participer au financement d'une politique de limitation de la dépendance à l'énergie pétrolière. C'est ce que propose cet amendement.
Un prélèvement exceptionnel de ce type avait déjà été mis en place dans le cadre de l'article 11 de la loi de finances pour 2001.
Cette taxe exceptionnelle est justifiée par le fait que, hors de toute décision propre à ces entreprises, leurs résultats s'améliorent mécaniquement en période de forte hausse des prix du pétrole. Les entreprises pétrolières bénéficient ainsi d'un indéniable effet d'aubaine.
Raison pour lesquelles, il est proposé un prélèvement exceptionnel sur les sociétés pétrolières.
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