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Sous-Amendement N° 143 rectifié à l'amendement N° 25 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 octobre 2006 par : MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston, Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon, Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès, Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche, C. Gautier, Mme Khiari, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Compléter le I du texte proposé par l'amendement n° 25 pour l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 par un alinéa ainsi rédigé :
« La séparation juridique des activités de production ou de fourniture d'électricité ou de gaz naturel de celle de gestion d'un réseau de distribution d'électricité ou de gaz naturel n'a aucune incidence sur le monopole de la distribution publique d'électricité et de gaz définie par la loi n° 46-628 du 8 avril 1946.
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement précise le maintien du monopole défini par la loi de 1946 sur la distribution de gaz et d'électricité dans le cadre de contrats de concession signés par les collectivités locales.
NB:La rectification consiste notamment en un changement de place (d’un article additionnel après l’article 6 vers l’article 6).
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