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Sous-Amendement N° 542 rectifié à l'amendement N° 11 (Retiré)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 19 octobre 2006 par : MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston, Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon, Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès, Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche, C. Gautier, Mme Khiari, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Compléter le II du texte proposé par le I de cet amendement pour rédiger l'article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité par un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres de la commission exercent leurs fonctions à plein temps.
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement pour objet de préciser que les membres de la commission de régulation de l'électricité exercent leur fonction à plein temps.
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