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Motion N° 79 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 octobre 2006 par : MM. Ries, Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Teston, Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon, Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès, Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche, C. Gautier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 3 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence relatif au secteur de l'énergie
Motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité
En application de l'article 44 alinéa 2, du règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie (n° 3, 2006-2007).
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cette motion considèrent que les activités de Gaz de France visées dans le présent texte constituent un monopole de fait et un service public national au sens de la Constitution.
Dans sa décision n° 2004-501, portant sur la loi du 5 août 2004 relative au Service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, le Conseil Constitutionnel a d'ailleurs établi que le législateur avait alors confirmé la qualité de services publics nationaux dévolue aux personnes morales de droit public Electricité de France et Gaz de France.
Les dispositions du présent projet de loi prévoyant la privatisation de l'entreprise Gaz de France sont donc contraires à l'alinéa 9 du préambule de la Constitution de 1946, stipulant que « tout bien, toute entreprise dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait doit devenir la propriété de la collectivité ».
En conséquence les auteurs de cette motion demandent au Sénat de déclarer ce projet de loi irrecevable.
NB:En application de l'article 44, alinéa 2 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
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