Amendement N° 54 6ème rectif. (Retiré)

Équilibre de la procédure pénale

Discuté en séance le 8 février 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 8 février 2007 par : MM. Guené, Murat, Mouly, Mortemousque, Doublet, Huré, Puech, Jarlier, Billard, Vial, Gouteyron, B. Fournier, Mme Bout, MM. Sido, Braye.

Photo de Charles Guené Photo de Bernard Murat Photo de Georges Mouly Photo de Dominique Mortemousque Photo de Michel Doublet Photo de Benoît Huré Photo de Jean Puech 
Photo de Pierre Jarlier Photo de Joël Billard Photo de Jean-Pierre Vial Photo de Adrien Gouteyron Photo de Bernard Fournier Photo de Brigitte Bout Photo de Bruno Sido Photo de Dominique Braye 

Après la deuxième phrase du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 52-1 du code de procédure pénale, insérer une phrase ainsi rédigée :

Il existe au moins un pôle de l'instruction par département.

Exposé Sommaire :

Il s'agit d'oeuvrer, dans le cadre de l'aménagement du territoire, afin de conserver les services publics dans nos départements, et notamment les plus ruraux, en maintenant toute la substance humaine et sociale provenant des magistrats et de leurs équipes ainsi que des avocats.

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