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Amendement N° 213 (Rejeté)
Libertés des universités
Discuté en séance le 12 juillet 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 juillet 2007 par : MM. Portelli, Gélard, Béteille, P. Blanc, del Picchia, B. Fournier, Huré, Lardeux, Lecerf, Mmes Malovry, Mélot, MM. Milon, Peyrat, Pozzo di Borgo, Revet, de Richemont, Martin, Mme B. Dupont, M. de Broissia.
Après les mots :
au titre des entreprises
rédiger comme suit la fin du troisième alinéa (b) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation :
, des administrations et des activités professionnelles économiques et sociales dont le champ d'activité est en rapport avec le domaine de formation et de recherche de l'établissement ;
Exposé Sommaire :
Dans l'esprit de l'amendement n° 28 rectifié bis, le présent amendement a également pour but de permettre la désignation de représentants du monde économique dont l'activité est en rapport avec le domaine de recherche, de formation et d'enseignement de l'établissement.
NB:Cet amendement résulte de la scission de l'amendement n°28 rect.bis pour clarification du débat.
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