Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 26 2ème rectif. (Rejeté)
Libertés des universités
Discuté en séance le 5 juillet 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 juillet 2007 par : MM. Portelli, P. Blanc, del Picchia, Béteille, Huré, Lardeux, Mme Keller, M. Lecerf, Mmes Malovry, Mélot, MM. Milon, Peyrat, Pozzo di Borgo, Gélard, Revet et de Richemont, Mme B. Dupont, MM. de Broissia, Dassault.
Projet de loi N° 367 (2006-2007) relatif aux libertés des universités
Après l'article 12
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les unités de formation et de recherche de droit, de sciences politiques, économiques et de gestion, seules ou ensemble, sont organisées, selon les cas, dans les conditions prévues à l'article L. 717-1 ou à l'article L. 719-10 du code de l'éducation. Leurs enseignants-chercheurs sont recrutés par des concours nationaux d'agrégation pour les professeurs.
Des décrets en Conseil d'État mettent en œuvre les dispositions du présent article.
Exposé Sommaire :
L'objet du présent article est de donner une autonomie renforcée aux unités de formation et de recherche de droit, de science politique, de sciences économiques et de gestion, qu'il s'agisse de facultés ou d'universités à dominante juridique ou économique, en utilisant deux procédés inscrits dans le code de l'éducation et qui ont permis le succès des formations qui y sont dispensées : grands établissements, tels l'Institut d'études politiques de Paris, l'École pratiques des Hautes études, l'université de technologie de Compiègne ou l'université Paris-Dauphine (art. L. 717-1) ou certains instituts d'études politiques (art. L. 719-10, instituts dits « externes »).
En organisant ainsi les formations juridiques, politiques, économiques et de gestion, on permet ainsi leur développement coordonné sur l'ensemble du territoire, sans créer de différences sensibles entre des établissements ou des formations. Par le renforcement des concours nationaux, agrégation pour les professeurs, concours spécifique pour les maîtres de conférences, on veille à assurer la qualité des recrutements des enseignants-chercheurs dans l'ensemble des établissements en luttant contre le « localisme » des procédés de recrutement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.