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Amendement N° 744 3ème rectif. (Non soutenu)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 9 juillet 2008
( amendement identique : 545 )
Déposé le 2 juillet 2008 par : MM. Vial, Bernard-Reymond, Buffet, Cointat, Courtois, Saugey, Cléach.
Après le quatrième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour le II de l'article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Un ou plusieurs opérateurs de communications électroniques, démontrant qu'ils ont la possibilité d'apporter un signal optique en pied d'immeuble peuvent demander à tout opérateur de communications électroniques ayant établi un réseau de communications électroniques dans cet immeuble, de le transformer en réseau très haut débit en fibres optiques afin de desservir les habitants de l'immeuble concerné.
« L'opérateur de communications électroniques, ayant déjà établi un réseau de communications électroniques à haut débit dans l'immeuble dispose d'un délai de six mois pour faire savoir au demandeur s'il accepte de faire évoluer son réseau à haut débit vers un réseau très haut débit en fibres optiques, mutualisable dans les respect des conditions visées à l'article L. 34-8-3 du code des postes et des télécommunications électroniques.
« En cas d'accord entre le demandeur et l'exploitant du réseau à haut débit déjà en place dans l'immeuble, celui-ci fera, sans autre obligation, évoluer son réseau haut débit vers un réseau très haut débit constitué de fibres optiques, ouvert à la concurrence. Toutefois, il devra préalablement notifier cette transformation au propriétaire de l'immeuble ou au syndicat de copropriétaires.
Exposé Sommaire :
La procédure de construction de nouveaux réseaux de fibres optiques dans les immeubles telle qu'elle est actuellement décrite dans le texte nous parvenant de l'Assemblée Nationale est complexe, onéreuse et dévoreuse de temps. En effet, imaginons le temps qu'il faudrait et les sommes qui seraient nécessaires pour consulter les AG des copropriétaires des centaines de milliers d'immeubles dans lesquels ont été construits depuis les années 1980 des réseaux haut débit apportant déjà l'image et le haut débit ! Les opérateurs de télécommunications au lieu de faire leurs demandes, immeuble par immeuble, pourront le faire par quartiers entiers reliés au même point de livraison optique. Inévitablement les procédures, immeuble par immeuble, proposées dans le texte de loi tel qu'il est actuellement rédigé, feraient perdre de précieuses années alors que nos concitoyens sont de plus en plus demandeurs de très haut débit.
Par ailleurs, dans le texte, tel qu'il nous parvient de l'Assemblée, il y a un grand danger : celui d'interdire, de fait, toute concurrence dans la construction de réseaux de fibres optiques dans les immeubles d'habitations.
En effet, le propriétaire de l'immeuble (ou le syndicat des copropriétaires) peut s'opposer à la construction d'un réseau de fibres optiques par un opérateur de télécommunications si le propriétaire prend la décision de construire, lui-même, ce réseau de fibres optiques.
Sans parler des complications techniques que présenterait une telle solution (il suffit de voir ce qui s'est passé en Allemagne lors de la construction de leurs réseaux câblés ou la même faculté de construire eux-mêmes les réseaux dans les montées d'immeubles avait été accordées aux propriétaires...), il faut bien prendre conscience, que le texte de Loi tel qu'il est actuellement rédigé organise la non-concurrence dans la construction de réseaux en fibres optiques dans les immeubles de logements. En effet, quand le propriétaire de l'immeuble aurait construit son propre réseau de fibres optiques il pourrait opposer « un motif sérieux et légitime » à toute demande de construction d'un réseau de fibres optiques présenté par un opérateur de télécommunications. Cette non concurrence conduirait inévitablement à constater des abus dans la fixation des prix exigés par les propriétaires des immeubles auprès des opérateurs de télécommunications puisque la loi leur aurait organisé cette exclusivité.
Cet amendement a donc comme finalité, du moins pour les centaines de milliers d'immeubles qui disposent déjà du haut débit, en France, de simplifier la construction des réseaux à très haut débit en fibres optiques, ouverts à la concurrence et de rétablir une possibilité de concurrence entre les opérateurs de télécommunications et les propriétaires des immeubles.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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