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Amendement N° 128 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 23 janvier 2009
Déposé le 16 janvier 2009 par : MM. Sueur, Botrel, Raoul, Repentin, Mme Bricq, M. Courteau, Mme Herviaux, MM. Patriat, Hervé, Muller, Rebsamen, Mme M. André, MM. Marc, Guillaume, Sergent, Angels, Teston, Boutant, Fichet, Massion, Mme Le Texier, MM. Collombat, Bourquin, Jeannerot, Demerliat, Anziani, Mme Ghali, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 3 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin de l'article 432-14 du code pénal, les mots : « et les délégations de service public » sont remplacés par les mots : «, les délégations de service public et les contrats de partenariat ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose le contrat de partenariat dans le champ d'incrimination du délit de favoritisme. Il est anormal que les atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats restent impunies dans le cas de passation de contrat de partenariat.
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