Déposé le 16 janvier 2009 par : MM. Sueur, Botrel, Raoul, Repentin, Mme Bricq, M. Courteau, Mme Herviaux, MM. Patriat, Hervé, Muller, Rebsamen, Mme M. André, MM. Marc, Guillaume, Sergent, Angels, Teston, Boutant, Fichet, Massion, Mme Le Texier, MM. Collombat, Bourquin, Jeannerot, Demerliat, Anziani, Mme Ghali, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
Cet amendement vise à supprimer une disposition qui offre la possibilité aux opérateurs d'ajuster leur offre après la conclusion du marché ce qui n'apparaît pas justifié, même en temps de crise.
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