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Amendement N° 131 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 23 janvier 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 janvier 2009 par : MM. Botrel, Raoul, Sueur, Repentin, Courteau, Mme Herviaux, MM. Patriat, Hervé, Muller, Rebsamen, Mme M. André, MM. Marc, Guillaume, Sergent, Angels, Teston, Boutant, Fichet, Massion, Mme Le Texier, MM. Collombat, Bourquin, Jeannerot, Demerliat, Anziani, Mme Ghali, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Rédiger comme suit cet article :
I. - Le privilège reconnu à l'article 1920 du code général des impôts est suspendu pour une durée de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - 1. La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
2. La perte de recettes résultant pour l'État du 1 ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du code de la sécurité sociale.
Exposé Sommaire :
Aujourd'hui l'État est créancier prioritaire lorsqu' il y a faillite d'une entreprise.
Chaque fournisseur sait qu'il ne pourra pas sécuriser sa créance envers son client puisque l'État passe avant lui en cas de défaillance. Cette perspective accroît la défiance des acteurs économiques les uns envers les autres.
Dans les circonstances exceptionnelles que nous vivons, et que nous allons vivre dans les deux années à venir, il serait bienvenu que l'État abandonne temporairement son privilège afin que les créanciers chirographaires aient les mêmes chances d'être remboursés que lui et donc continuent de prendre le risque de se faire confiance entre eux.
Il serait en effet paradoxal que l'État soit lui-même un facteur aggravant les risques économiques alors que le Gouvernement montre sa très grande détermination à relancer l'économie.
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