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Amendement N° 36 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 23 janvier 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 16 janvier 2009 par : MM. Botrel, Repentin, Mme Bricq, MM. Courteau, Raoul, Mme Herviaux, MM. Patriat, Hervé, Muller, Rebsamen, Sueur, Mme M. André, MM. Marc, Guillaume, Sergent, Angels, Teston, Boutant, Fichet, Massion, Mme Le Texier, MM. Collombat, Bourquin, Jeannerot, Demerliat, Anziani, Mme Ghali, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 157 (2008-2009) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
Après l'article 2 bis
Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° La première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 301-5-1 est ainsi rédigée :
« Les décisions d'attribution des aides en faveur de l'habitat privé sont prises par le président de l'établissement public de coopération intercommunale, par délégation de l'Agence nationale de l'habitat, dans la limite des droits à engagement correspondants, dans le cadre d'un programme d'action fixé après avis d'une commission locale d'amélioration de l'habitat. »
2° La première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 301-5-2 est ainsi rédigée :
« Les décisions d'attribution des aides en faveur de l'habitat privé sont prises par le président du conseil général, par délégation de l'Agence nationale de l'habitat, dans la limite des droits à engagement correspondants, dans le cadre d'un programme d'action fixé après avis d'une commission locale d'amélioration de l'habitat. »
Exposé Sommaire :
Actuellement, les quelque 80 000 décisions annuelles d'aide aux propriétaires privés sont attribuées selon les cas :
- par une commission départementale présidée par le directeur départemental de l'équipement, selon des modalités fixées par décret
- ou par le délégataire de compétence, après avis d'une commission locale prévue par la loi.
Cette procédure d'examen individuel des dossiers est source de lourdeurs administratives et de délais (près de deux mois en moyenne) alors qu'en pratique, les commissions ne statuent véritablement que sur un nombre très limité de dossiers. En revanche, elles constituent un lieu de concertation très utile pour établir un programme d'action déclinant les objectifs fixés par la convention de délégation de compétence. Il est donc proposé de conforter ce rôle d'orientation générale et d'alléger le fonctionnement quotidien des commissions locales prévues par la loi, une simplification identique étant à engager sur la partie hors délégation de compétences, qui relève du règlement. En pratique, les délais de décision et de paiement des aides pourraient être raccourcis de 30 à 50 jours.
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