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Sous-Amendement N° 28 2ème rectif. à l'amendement N° 2 (Adopté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 12 février 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 12 février 2009 par : MM. Charasse, Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mmes N. Goulet, Laborde, MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi.
A la fin du second alinéa de l'amendement n° 2, remplacer les mots :
ne peut être limité
par les mots :
n'est pas limité
Exposé Sommaire :
Sous-amendement de clarification rédactionnelle.
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