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Amendement N° 1 2ème rectif. (Adopté)
Victimes des essais nucléaires français
Discuté en séance le 21 décembre 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 décembre 2009 par : MM. Dubois, Détraigne, Mmes Dini, N. Goulet, MM. Amoudry, Merceron, Borotra, J. Boyer, Deneux, Soulage, Mmes Payet, Morin-Desailly.
Alinéa 1
Après les mots :
à une indemnité
insérer les mots :
au titre du préjudice correspondant à la perte du droit de présentation, du préjudice de carrière, du préjudice économique et des préjudices accessoires toutes causes confondues,
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement de clarification. Il est proposé afin d'éviter toute difficulté d'interprétation du texte de loi lors de la saisine du juge de l'expropriation dans le cadre des demandes d'indemnisation.
Il apparaît préférable de préciser dans la première partie de l'article 13 que l'ensemble des avoués (qu'ils exercent à titre individuel, en société, détenant des parts en capital ou en industrie....) ont droit à une indemnité de l'ensemble de leur préjudice, toutes causes confondues (perte du droit de présentation, de carrière, économique et accessoires).
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