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Amendement N° 6 rectifié (Retiré)
Victimes des essais nucléaires français
Discuté en séance le 22 décembre 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 21 décembre 2009 par : M. Détraigne, Mme Dini, M. Dubois, Mme N. Goulet, MM. Merceron, Amoudry, Borotra, J. Boyer, Deneux, Soulage, Mmes Morin-Desailly, Payet.
Alinéa 4
Remplacer les mots :
par la société lorsque celle-ci est titulaire de l'office ou, dans le cas contraire, conjointement par chaque associé
par les mots :
par le titulaire du droit de présentation
Exposé Sommaire :
La rédaction de l'article 18 doit être clarifiée et préciser que c'est au titulaire du droit de présentation qu'il revient de présenter la demande d'indemnisation au titre des articles 13 et 17.
En effet, lorsque la profession d'avoué est exercée dans le cadre d'une société, il n'y a pas d'adéquation entre l'office (la société) et le détenteur du droit de présentation (le ou les associés).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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