Amendement N° 581 rectifié (Tombe)

Cet amendement est la traduction législative des propos tenus par Alain MARLEIX, Secrétaire d'Etat chargé des collectivités territoriales, le 2 décembre dernier, lors du débat d'orientation générale organisée par la commission des lois. Alain MARLEIX a indiqué qu'une possibilité d'initiative serait prévue afin que chaque territoire puisse exercer des compétences en fonction, notamment, de son histoire singulière. Il a illustré son propos en prenant l'exemple des communes et des départements de montagne qui pourront toujours intervenir pour des aménagements liés aux stations de ski (p.277 du rapport n°169 de Jean-Patrick COURTOIS)

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).