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Amendement N° 582 rectifié (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 18 janvier 2010 par : MM. Vial, Hérisson, Faure, P. Blanc, Pierre, Jarlier, Mme Payet, MM. Bernard-Reymond, Revet, Juilhard, B. Fournier, Gouteyron, Bailly, Carle.
Texte de la commission N° 170 (2009-2010) sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Après l'article 35
Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En application de l'article 8 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, dans un délai de deux ans après l'entrée en vigueur des dispositions prévues à l'article 35, un projet de loi fixant des mesures d'adaptation desdites dispositions à la spécificité de la montagne sera soumis au parlement, après consultation du Conseil national de la montagne.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à appliquer à la question de la clarification des compétences des collectivités territoriales la logique de l'article 8 de la loi montagne qui prévoit que « Les dispositions de portée générale sont adaptées, en tant que de besoin, à la spécificité de la montagne. Les dispositions relatives au développement économique, social et culturel et à la protection de la montagne sont en outre adaptées à la situation particulière de chaque massif ou partie de massif.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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