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Amendement N° 100 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 26 mai 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 mai 2010 par : M. Guillaume, Mme Herviaux, M. Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette, Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy, MM. Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Rebsamen, Repentin, Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston, Mme Bourzai, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'alinea 26
Insérer un alinea ainsi rédigé :
« L'État s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires afin de garantir la pratique régulière de contrôles veillant à assurer la sécurité alimentaire et la qualité nutritionnelle des repas servis en restauration collective.
Exposé Sommaire :
La puissance publique doit soutenir ce type de contrôles, indispensables pour garantir la qualité alimentaire et nutritionnelle des repas servis en restauration collective. Néanmoins, il est nécessaire que l'État se donne les moyens de réaliser ces contrôles.
La révision générale des politiques publiques, en encourageant la mutualisation des services de l'État, a engendré des suppressions de postes considérables, notamment au stade des agents qualifiés en matière de contrôle. Si l'État souhaite réellement que ces contrôles soient effectués, il doit s'engager en amont à les accompagner d'un point de vue aussi bien financier qu'humain. A l'heure actuelle, les moyens humains ne semblent pas suffisants pour garantir la pratique effective de ces contrôles.
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